TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 6]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01046 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H45Q

Société MON LOGEMENT 27

C/

[N] [I]

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 28 Février 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDRESSE :

SAEM MON LOGEMENT 27

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par le Cabinet de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l’EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 18 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Exposé du présent litige :

La SAEM MON LOGEMENT 27 a donné à bail à Monsieur [N] [I] et madame [L] [D], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8] par contrat du 25 novembre 2022 moyennant un loyer mensuel total de 460,69 euros, charges incluses.

Madame [L] [D] a donné congé le 29 décembre 2022 suite à des violences conjugales.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAEM MON LOGEMENT 27 a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 07 février 2024 ; puis elle a fait assigner Monsieur [N] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte d’huissier du 14 octobre 2024, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 18 décembre 2024,

La SAEM MON LOGEMENT 27, représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s’en est référée à son acte introductif d’instance ;

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

condamner le locataire à lui payer la somme actualisée de 3.457,97 euros due au titre d’arriérés de loyer au 10 décembre 2024,condamner le locataire à lui payer les loyers à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,condamner le locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement sis [Adresse 8],dire en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l’appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l’assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,condamner le locataire à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

Par ailleurs, elle a indiqué s’opposer quant à l’éventuel octroi de délais de paiement.

Monsieur [N] [I], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, a comparu et a sollicité le bénéfice d’un maintien dans les lieux en proposant un échéancier d’un montant de 30,00 euros par mois, en sus du règlement du loyer courant, au titre du paiement de l’arriéré.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

I. SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET LA DEMANDE D’ASTREINTE :

sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 17 octobre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 01er février 2024, soit au moins six semaines avant la délivrance de l’assignation le 14 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 14 pages 11 et 12 du contrat signé par les parties) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [N] [I] le 07 février 2024 pour un montant en principal de 1.052,59 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 08 avril 2024.

L’expulsion de Monsieur [N] [I] sera ordonnée en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LOYERS ET INDEMNITE D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

« payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus »

La SAEM MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que Monsieur [N] [I] reste devoir, après soustraction des frais de poursuites et des «pénalités enquête peuplement» (2 X 7,62 euros soit 15,24 euros) non justifiés et/ou le cas échéant déjà compris dans les dépens, la somme de 3.442,73 euros à la date du 10 décembre 2024. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 494,91 euros (Quittancement Novembre 2024) en date du 30 novembre 2024 et une dernière ligne créditrice de 494,91 euros (Prélèvement locataire) le 01er septembre 2024.

En outre, Monsieur [N] [I] ne fournit aucun élément susceptible d’apporter une contestation tant au regard du principe que du montant de la dette.

Monsieur [N] [I] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 3.442,73 euros (terme de novembre 2024 inclus) correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 08 avril 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire ;à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au terme de novembre 2024, correspondant au dernier terme du décompte.

Monsieur [N] [I] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de décembre 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que «le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l’espèce,

Compte-tenu de l’absence de règlement de Monsieur [N] [I] depuis le 15 juillet 2024, il ne saurait bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [N] [I] indique avoir vu le Revenu Social d’Activité être suspendu pour le mois de décembre 2024 et avoir régularisé son inscription auprès de France Travail le matin même de l’audience.

Dans ces conditions, la mise en place d’un échéancier aux fins d’apurement de l’arriéré avec des chances de résultat effectif apparaît illusoire.

En conséquence, la juridiction ne peut, en l’état, octroyer de délais de paiement à Monsieur [N] [I].

IV. Sur les demandes accessoires :

Monsieur [N] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n’apparaît pas équitable de condamner Monsieur [N] [I] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la SAEM MON LOGEMENT 27 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 juin 2019, entre d’une part la SAEM MON LOGEMENT 27 et d’autre part Monsieur [N] [I] concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8], sont réunies à la date du 23 avril 2024 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [N] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [N] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAEM MON LOGEMENT 27 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [N] [I] à verser à la SAEM MON LOGEMENT 27 la somme de 3.442,73 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation (terme de novembre 2024 inclus)

CONDAMNE Monsieur [N] [I] à verser à la SAEM MON LOGEMENT 27 une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois de décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [N] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER