5AA Minute N°

N° RG 25/00308 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GWUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 29 AOUT 2025

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [B] [P]

DEMANDERESSE

S.C.I. [C] RENE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Madame [G] [C], gérante

DEFENDEURS

Monsieur [D] [F], [I] [O]

né le 20 Avril 1970 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

Non comparant, non représenté

Madame [V] [U] [N] veuve [T]

née le 07 Mars 1965 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Madame [H] [M], sa fille, mandatée

Monsieur [W] [A] [N], es qualité de caution solidaire

né le 24 Juillet 1958 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2025

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 AOUT 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24 avril 2023, la SCI [C] RENE a donné à bail à Monsieur [D] [O] et Madame [V] [N] un logement situé à [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 800 €.

Par acte séparé daté du même jour, Monsieur [W] [N] s’est porté caution solidaire du paiement des loyers dans la limite de 800 € par mois dans la limite de la durée du bail et de trois reconductions tacites.

Le 19 février 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [D] [O] et Madame [V] [N] pour un montant en principal de 1 928 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, la SCI [C] RENE a fait assigner en référé Monsieur [D] [O] et Madame [V] [N], de même que Monsieur [W] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire;

— prononcer l’expulsion de Monsieur [D] [O] et Madame [V] [N] et de tous occupants de leur chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner solidairement Monsieur [D] [O] et Madame [V] [N], ainsi que Monsieur [W] [N] au paiement d’une provision d’un montant de 1 784 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges,

— condamner les défendeurs au paiement d’une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 27 juin 2025, la SCI [C] RENE a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 3 945,73 €, frais de procédure inclus, précisant renoncer à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [D] [O] et Madame [V] [N], ainsi que Monsieur [W] [N], n’ont pas comparu, Madame [V] [N] étant représentée par sa fille Madame [H] [M]. Il a été précisé que Madame [V] [N] vit désormais seule dans le logement, son compagnon ayant quitté le domicile après avoir fait l’objet de poursuites pour violences conjugales ; elle devrait déménager pour occuper un logement social à partir du mois d’octobre 2025 si bien qu’elle ne s’est pas opposée à la demande de résiliation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 15 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige s’agissant d’un bail dont la rédaction est antérieure au 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 19 février 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 20 avril 2025. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours révisable suivant les conditions qui étaient prévues au contrat, augmenté des provisions sur les charges récupérables qui seront à régulariser.

Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 2 984 € au 27 juin 2025, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de juin 2025, étant observé que les sommes imputées sur le décompte au titre de “factures huissier” sont comprises dans les dépens, et que celle de 228 € représentant la taxe ordures ménagères n’a pas été retenue, faute d’être assortie de justificatif.

L’acte de cautionnement délivré par Monsieur [W] [N] est conforme aux dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et recevra application.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [O] et Madame [V] [N], ainsi que Monsieur [W] [N], à verser à la SCI [C] RENE une provision de 2 984 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

L’expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif, mais l’indemnité d’occupation pour l’avenir ne sera due que par Madame [V] [N] et sa caution (jusqu’au 24 avril 2035 le concernant), Monsieur [D] [O] ayant quitté le logement.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [D] [O] et Madame [V] [N] ainsi que Monsieur [W] [N], in solidum, aux dépens, en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Il sera enfin donné acte à la SCI [C] RENE de ce qu’elle s’est désistée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

DÉCLARONS recevable l’action de la SCI [C] RENE ;

CONSTATONS à la date du 20 avril 2025 la résiliation du bail conclu entre la SCI [C] RENE d’une part, Monsieur [D] [O] et Madame [V] [N] d’autre part, portant sur le logement situé à [Adresse 5] ;

CONSTATONS que depuis cette date, Monsieur [D] [O] et Madame [V] [N] sont occupants sans droit ni titre du dit logement ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [V] [N] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Madame [V] [N], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [D] [O] et Madame [V] [N], de même que Monsieur [W] [N], à payer à la SCI [C] RENE une provision de 2 984 € (deux mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 27 juin 2025, incluant l’indemnité de juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Madame [V] [N] et Monsieur [W] [N] in solidum (jusqu’au 24 avril 2035 le concernant), à payer à la SCI [C] RENE une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer en cours révisable suivant les règles applicables au bail ;

DONNONS ACTE à la SCI [C] RENE du désistement de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [D] [O], Madame [V] [N], et Monsieur [W] [N], aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES