MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 23/00597 – N° Portalis DB3J-W-B7H-F5UM

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 Avril 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier, lors des débats, et de Madame Edith GABORIT, Greffier,lors du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 09 Décembre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 18 février 2025, lequel a été prorogé au 17 Avril 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [M] [Z] [T] [W]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (86)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Xavier COTTET, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-1302 du 21/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR

Madame [P] [H] [E] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 10] (86)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Yasmina DJOUDI, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e Xavier COTTET

le àM^e Yasmina DJOUDI

copie gratuite délivrée

le à M^e Xavier COTTET

le à M^e Yasmina DJOUDI

le à

N° RG 23/00597 – N° Portalis DB3J-W-B7H-F5UM

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu la requête en divorce du 31 mars 2020,

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 14 octobre 2020 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de POITIERS constatant la résidence séparée des époux depuis le 18 décembre 2019,

Vu l’assignation délivrée le 28 février 2023,

Vu l’ordonnance de mise en état du 22 mars 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 novembre 2024,

DEBOUTE Monsieur [M] [W] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE et avec toutes les conséquences de droit le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :

Monsieur [M] [Z] [T] [W]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] ([Localité 12])

et

Madame [P] [H] [E]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] ([Localité 12])

mariés le [Date mariage 3] 1978 par devant l’officier d’état civil de [Localité 11] ([Localité 12]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DEBOUTE Madame [P] [E] de sa demande en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [M] [W] à payer à Madame [P] [E] la somme de huit mille euros (8.000,00 €) de dommages- intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

DIT que les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 14 octobre 2020, date de l’ordonnance de non-conciliation ;

CONSTATE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le divorce fait perdre à chaque époux le droit de faire usage du nom de l’autre ;

CONDAMNE Monsieur [M] [W] à payer à Madame [P] [E] à titre de prestation compensatoire d’un montant de dix mille euros (10.000,00 €) sous forme de capital ;

DIT que cette somme de dix mille euros est payable par mandat ou virement au domicile du créancier, et sans frais pour lui, dans un délai de trois mois à compter du jugement devenu définitif ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [P] [E] de sa demande de provision ad litem ;

ECARTE l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [M] [W] aux dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Madame GABORIT Madame [C]