Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 27 juin 2025, n° 24/02608

TJ Poitiers 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation de paiement
Le tribunal a constaté que l'obligation de paiement était établie et que le solde impayé était dû.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner Mme [K] à payer une indemnité à la S.A.S. DANIAUD LCS.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 27 juin 2025, n° 24/02608
Numéro(s) :	24/02608
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GONDER
Parties :	S.A.S. DANIAUD LCS

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 27 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 24/02608 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Monsieur WINTER Stéphane,

GREFFIER ,

Madame ROY Sandrine lors des débats

Madame GRANSAGNE Marine lors du prononcé

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. DANIAUD LCS,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Copie exécutoire délivrée

à M^e Gabriel WAGNER

Copie certifiée conforme

délivrée le

à M^e Gabriel WAGNER

à Mme [X]

représentée par M^e Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par M^e Gabriel WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Mme [D] [K] [X],

demeurant [Adresse 2]

non comparante ni representée

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 04 AVRIL 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DOSSIER N° : N° RG 24/02608 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPOU Page

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier de justice en date du 11 octobre 2024, la Société SAS DANIAUD LCS a fait assigner Madame [D] [K] entrepreneur individuel dont le numéro siret est le 82104494800015, dont le siège se situe [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Poitiers sollicitant, sur le fondement des articles 1103, 1104,1193, 12316 et 1344-1 du code civil, sa condamnation à lui payer la somme de 5.191.18 euros à titre principal, assortie des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 janvier 2025.

Par jugement avant dire droit du 14 mars 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du tribunal de judiciaire de Poitiers du 4 avril 2025, enjoint la SAS DANIAUD LCS de justifier de la qualité de défenderesse de Madame [K] en communiquant à la juridiction l’ensemble des éléments justificatifs correspondants, sursis dans l’attente à statuer sur les demandes de la SAS DANIAUS LCS et réservé les dépens.

A l’audience du 4 avril 2025, la SAS DANIAUD LCS a maintenu ses demandes, exposant avoir justifié que Madame [D] [K], visée par l’assignation, était la même personne que Madame [D] [X] visée dans les pieces versées aux débats.

Madame [K] [D] n’a pas comparu, ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION :

La SAS DANIAUD LCS justifie, extrait du repertoire Sirène à l’appui, que Madame [D] [K], visée par l’assignation, a pour nom d’usage le nom [X].

La SAS DANIAUD justifie que Madame [K] a ouvert chez elle un compte pour l’achat de diverses marchandises (relevé du compte), que celle-ci en a réglé une partie par virement (relevé bancaire) après avoir propose un plan d’apurement échelonné (courier du 19 juillet 2023).

Le règlement du solde n’a pas été opéré, en dépit d’une mise en demeure par letter recommandée du 3 janvier 2024.

L’existence de l’obligation en paiement est donc établie, ainsi que le solde impayé.

Il sera donc fait droit à la demande de la SAS DANIAUD LCS, tenant à la condamnation de Madame [K] à lui payer la somme de 5.191,18 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement (l’assignation n’est pas plus précise de ce chef).

Il n’est pas inequitable de condamner Madame [K], qui, succombante au principal, sera tenue aux dépens, à payer à la SAS DANIAUD LCS la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

CONDAMNE Madame [D] [K] [X] à payer la SAS DANIAUD LCS la somme de 5.191,18 euros en paiement des factures d’achat de marchandises, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

CONDAMNE Madame [D] [K] [X] aux dépens,

CONDAMNE Madame [D] [K] [X] à payer la SAS DANIAUD LCS la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Président,