MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 23/01663 – N° Portalis DB3J-W-B7H-F55D

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 04 Novembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEUR

Madame [K], [U] [W] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Natacha DEVILLARD, avocat au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [I], [Y], [Z] [J]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11]

de nationalité Française

Chez Madame [H] [T]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Maître Lucie VIOLETTE de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à Mme [W] ( LRAR)

le à M. [J] ( LRAR)

copie gratuite délivrée

le à M^e Natacha DEVILLARD

le à Maître Lucie VIOLETTE de la SELARL [8]

le à Mme [W] ( LRAR)

le à M. [J] ( LRAR)

N° RG 23/01663 – N° Portalis DB3J-W-B7H-F55D

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

— Madame [K], [U] [W]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11]

Et

— Monsieur [I], [Y], [Z] [J]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11],

qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 2014 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (86), sans contrat de mariage préalable;

Ordonne l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

En ce qui concerne les époux :

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 29 mai 2022;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

N° RG 23/01663 – N° Portalis DB3J-W-B7H-F55D

Dit que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Concernant les enfants:

Dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents;

Rappellent qu’à cet effet les parents doivent:

— prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse des enfants;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs…)

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère Madame [W] ;

Dit que les droits de visite de Monsieur [J] relatifs à [V] s’exerceront en libre accord;

Dit que les droits de visite de Monsieur [J] relatifs à [X] s’exerceront, faute de meilleur accord entre les parties:

— Tous les lundis de 18 h 15 à 19 h 40

— Tous les mercredis de 11h45 à 18 h00

— Tous les vendredis de 18h30 à 19h40

— Les samedis des semaines paires de 18h00 à 22h00 ,

— à charge pour le père de faire les trajets;

Maintient la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants communs que Monsieur [J] doit verser à Madame [W] à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par mois et par enfant, soit TROIS CENTS EUROS (300 €) mensuels, et au besoin l’y condamne;

Dit que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 10 du mois et d’avance ;

Dit que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédant la revalorisation ;

Dit que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :

montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée

Indice du mois de la présente décision

Rappelle que la contribution est due même durant la période où le débiteur exerce son droit d’hébergement ;

Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et/ou poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [V] et [X] fixée par la présente décision sera versée par [I] [J] à [K] [W] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 du code civil ;

Dit que [I] [J] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [K] [W] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Dit que les frais exceptionnels concernant les enfants, tels que voyages et sorties scolaires, frais médicaux non remboursés, BSR, permis de conduire, seront pris en charge par moitié entre chacun des deux parents, sur présentation des justificatifs, et sous réserve de leur accord préalable à l’engagement de la dépense ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;

Rappelle que la présente décision est, de droit exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par les soins du greffe ;

Invite, s’il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Dit qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

Rappelle qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ , Juge aux affaires familiales, et Angélique BAUDET, Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

A. BAUDET A. LECLERCQ