53B Minute N°

N° RG 25/00159 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUUP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2025

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [U] [O]

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, susbtituée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [R], [M], [N] [G]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 NOVEMBRE 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable du 28 novembre 2022 et acceptée le 30 novembre suivant suivant, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a accordé à Monsieur [R] [G] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule d’occasion AUDI A 3 SPORTBACK DESIGN, d’un montant de 33.940,06 € remboursable en 48 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4,104 %, ledit prêt contenant une clause de réserve de propriété.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception présentée le 25 mars 2024, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [R] [G] de lui payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait assigner Monsieur [R] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de la présente juridiction, sur le fondement de l’article L 312-39 du code de la consommation, aux fins de voir :

* Condamner Monsieur [R] [G] à lui payer la somme de 35.585,56 euros au titre du solde du crédit, assortie des intérêts au taux contractuel de 4,104 % à compter de la mise en demeure du 21 mars 2024 ;

* Ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement, et autoriser tout « huissier » à l’appréhender afin qu’il soit vendu aux enchères et que le prix de vente vienne en déduction de la créance ;

* Condamner Monsieur [R] [G] à lui payer la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 26 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la question de l’éventuelle forclusion de l’action.

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [G] , cité à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.

Ainsi qu’elle y avait été autorisée par le juge des contentieux de la protection, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait parvenir au greffe une note en délibéré le 8 octobre 2025 afin de répondre aux questions soulevées d’office à l’audience, et à laquelle il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS sera dite recevable en ses demandes.

2) Sur la demande principale

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1153 du même code ajoute que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article L 312-39 du code de la consommation dispose en outre que, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt; et qu’enfin, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité de 8% du capital restant dû.

En l’espèce, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS produit le contrat de crédit, ainsi qu’un décompte selon lequel le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 30 novembre 2023, ce contre quoi Monsieur [R] [G] ne rapporte pas la preuve contraire.

A cette date, il devait encore un capital de 31.050,05 €, que Monsieur [R] [G] sera condamné à payer, avec intérêts au taux contractuel à compter de cette même date.

Compte tenu de la durée du prêt restant à courir, il conviendra de réduire le montant de la clause pénale à 6 % du capital restant dû, soit 1863 €, que Monsieur [R] [G] sera également condamné à payer.

3) Sur les demandes relatives au véhicule

L’article 1346-2 du code civil prévoit que le mécanisme de la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.

En l’espèce, la demanderesse sollicite la restitution à son profit du véhicule financé en application d’une clause de réserve de propriété prévue entre le vendeur et l’emprunteur.

Toutefois, outre que le contrat de vente n’est pas produit au débat, la quittance subrogative présentée fait mention d’une subrogation faite par le vendeur, qui n’est pas le débiteur.

La preuve de la subrogation par l’emprunteur n’est donc pas rapportée, et la demande sera rejetée.

4) Sur les demandes accessoires

Monsieur [R] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens.

En outre, il sera condamné à verser à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme équitable de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS recevable en ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [R] [G] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 31.050,05 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,104 % à compter du 30 novembre 2023, outre la somme de 1863 euros au titre de la clause pénale ;

DEBOUTE la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS de sa demande de restitution du véhicule ;

CONDAMNE Monsieur [R] [G] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et année précisés plus haut.

LE GREFFIER LE JUGE