Tribunal Judiciaire de Poitiers, Jaf, 2 mars 2026, n° 25/00969

TJ Poitiers 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Consentement des époux au divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment le consentement des époux.
Accepté
Obligation légale d'inscrire le divorce
Le tribunal a ordonné l'inscription de la mention du divorce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Détermination de la date des effets du divorce
Le tribunal a fixé la date des effets du divorce conformément à la date de l'arrêt de la cohabitation des époux.
Accepté
Absence de demande de liquidation et partage
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Accepté
Irrecevabilité des autres demandes
Le tribunal a débouté les parties de leurs autres demandes, considérant qu'elles n'étaient pas fondées.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné la demanderesse aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, jaf, 2 mars 2026, n° 25/00969
Numéro(s) :	25/00969
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Damien GENEST
Cabinet(s) :	SCP GAND - PASCOT

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00969 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUDB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 Mars 2026

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,lors du prononcé

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 01 Décembre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02 Mars 2026,

DEMANDERESSE

Madame [W] [V] [G] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (VIETNAM)

de nationalité Vietnamienne

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Damien GENEST de la SCP GAND PASCOT GENEST, avocats au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2025-943 du 27/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [U] [B]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

non constitué

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Damien GENEST de la SCP GAND PASCOT GENEST

le à M. [A] [B]

copie gratuite délivrée

le à M^e Damien GENEST de la SCP GAND PASCOT GENEST

le à M. [A] [B]

N° RG 25/00969 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUDB

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 15 septembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil le divorce de :

Madame [W] [V] [G], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6], [Localité 7] (VIETNAM),

et de

Monsieur [A] [U] [B], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (86),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (VIETNAM) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 21 juin 2023, date de l’arrêt de la cohabitation ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE Madame [W] [V] [G] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue, en application de l’article 478 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame [C] Madame [M]