TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 04 Mars 2025

N° RG 22/00102 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MQOO

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le CREDIT LOGEMENT, Société financière société anonyme au capital de 1.253.974.758,25 € ayant son siège social à [Adresse 23] immatriculée au RCS [Localité 22] 302.493.275 agissant au nom et pour le compte de LE CREDIT LYONNAIS, SA immatriculée au RCS de [Localité 17] n°954.509.741 au capital de 1.847.860.375 € ayant son siège social à [Adresse 18] et son siège central à [Adresse 25]

représentée par M^e Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

La DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, Gestion des Patrimoines Privés d’Ile de France, en sa qualité de successeur à la succession vacante de Monsieur [U] [S], né le [Date naissance 3] 1971 à PARIS (75012) et décédé le [Date décès 1] 2022 à DEUIL LA BARRE (95) nommé à cette fonction aux termes d’une ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE le 26 avril 2024 en son siège sis [Adresse 15] à SAINT MAURICE (94410).

non comparante

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 14], domicilié [Adresse 11]

représenté par M^e Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES

Monsieur [F] [D]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 21] (ROUMANIE), de nationalité roumaine

[Adresse 6]

[Localité 13]

Madame [K] [M] épouse [D]

née le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 21] (ROUMANIE), de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 13]

tous deux représentés par M^e Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du VAL D’OISE

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04/03/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le quatre mars ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 18 Mai 2022 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 19 Novembre 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 20] et à l’angle de la [Adresse 24], cadastré section AT numéro [Cadastre 12], formant les lots n°35 (un appartement), n°36 et 37 (des studios), n°38 (une cage d’escalier), n°39 et 40 (un appartement), n°41 et [Cadastre 10] ( des caves) et n°[Cadastre 7] (un box de stationnement sis [Adresse 4]), appartenant à M. [U] [S] à l’audience du 04 Mars 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 29 janvier 2025 par Me [Z], commissaire de Justice à [Localité 16], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux LES AFFICHES PARISIENNES en date du 31 janvier 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 29 janvier 2025 ;

M^e Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 10830,52 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de à [Localité 19] (95) [Adresse 9] et à l’angle de la [Adresse 24], cadastré section AT numéro [Cadastre 12], formant les lots n°35 (un appartement), n°36 et 37 (des studios), n°38 (une cage d’escalier), n°39 et 40 (un appartement), n°41 et [Cadastre 10] ( des caves) et n°21 (un box de stationnement sis [Adresse 4])

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 60000 € et les enchères ont été ouvertes.

M^e Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 62000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

M^e Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO a alors déclaré l’identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [F] [D] et Mme [K] [M] épouse [D] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s’engagent à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP