TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 17 Juin 2025

N° RG 24/00128 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NZSO

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 31] DES [Adresse 25], [Adresse 2], représenté par son syndic, la société VERTFONCIÉ Société à Responsabilité au capital de 8.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 503 024 572, dont le siège social est sis [Adresse 6], représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

représenté par M^e Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, M^e Eric SIMMONET, avocat plaidant au barreau de PARIS

PARTIES SAISIES

Madame [L] [E] épouse Monsieur [V] [E]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 22] (ROYAUME UNI), de nationalité indienne

[Adresse 10]

[Adresse 24]

ROYAUME UNI

non comparante

Monsieur [V] [E]

né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 30] (INDE), de nationalité indienne

[Adresse 10]

[Adresse 23]

ROYAUME UNI

non comparant

ADJUDICATAIRES

Madame [O] [K] épouse [X]

née le [Date naissance 9] 1975 à [Localité 29], de nationalité française,

[Adresse 5]

[Localité 19]

Monsieur [I] [X] époux [K]

né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 26] (MAROC), de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 19]

tous deux représentés par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

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17/06/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le dix sept juin ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Didier FORTON Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 18 Juin 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 18 Mars 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers sis [Adresse 3], dépendant d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 28] [Adresse 32] et à SOISY [Adresse 34], cadastré à EAUBONNE section AE n°[Cadastre 16]-[Cadastre 17]-[Cadastre 18]-[Cadastre 7]-[Cadastre 14]-[Cadastre 15] et à SOISY SOUS MONTMORENCY section AI n°[Cadastre 11]-[Cadastre 12]-[Cadastre 13], consistant en un appartement, une cave et un parking formant les lots n°420, 496 et 1147 de la copropriété, appartenant à M. [V] [E] et Mme [L] [E] à l’audience du 17 Juin 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 13 mai 2025 par la SAS AXE LEGAL, commissaire de Justice à [Localité 20], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 14 mai 2025 ;

M^e Emilie VAN HEULE, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 9387,67 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 27] (95), un appartement, une cave, un parking (lots 420, 496, et 1147) sis [Adresse 3] dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 21] cadastré à [Localité 27] section AE numéros [Cadastre 16]-[Cadastre 17]-[Cadastre 18]-[Cadastre 7]-[Cadastre 14]-[Cadastre 15] et à [Localité 33] section AI numéros [Cadastre 11]-[Cadastre 12]-[Cadastre 13]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 30000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 126000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [W] [U] a alors déclaré l’identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare Mme [O] [K] épouse [X] et M. [I] [X] époux [K] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT VINGT SIX MILLE EUROS (126000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s’engagent à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Didier FORTON