TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [H] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Olivier HASCOET

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/04906 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43KJ

N° MINUTE :

11-2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 15 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A. ARKEA DIRECT BANK, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire : #

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier lors de l’audience, et de Antonio FILARETO, greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 novembre 2024

Délibéré le 15 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 janvier 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier lors de l’audience, et de Antonio FILARETO, greffier lors du délibéré

Décision du 15 janvier 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/04906 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43KJ

Monsieur [H] [K] a ouvert auprès de la SA ARKEA DIRECT BANK un compte courant suivant convention signée en date du 5 mai 2023.

La requérante soutient qu’après avoir déposé un premier versement initial de 300 euros, le défendeur a fait fonctionner son compte en ligne débitrice dès le mois de juillet 2023 en faisant un usage abusif de ses moyens de paiement.

Elle ajoute que le défendeur n’a pas régularisé la situation malgré une mise en demeure du 11 août 2023 et qu’au 31 octobre 2023, le compte affichait un débit 12567,38 euros.

Par acte d’huissier en date du 2 mai 2024, la SA ARKEA DIRECT BANK a fait assigner Monsieur [H] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

➢ Condamner ce dernier à lui payer la somme de 12567,38 euros, correspondant à la position débitrice du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 5 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2023, et à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;

➢ Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;

➢ 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire appelée à l’audience du 28 mai 2024 a fait l’objet d’un report pour être appelée et retenue à celle du 12 novembre 2024.

A l’audience du 12 novembre 2024, la société en demande, représentée, indique qu’un protocole d’accord a été signé par les parties, elle le produit et en demande l’homologation par le tribunal.

Monsieur [H] [K], cité par remise de l’acte à son domicile, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il ‘estime régulière recevable et bien fondée.

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le procès-verbal d’accord versé aux débats et revêtu des signatures électroniques des parties ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et est conforme à leurs intérêts.

Il convient donc de l’homologuer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, compte tenu de l’accord intervenu, il sera laissé à la charge de chacune des parties la charge de ses propres dépens.

L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la SA ARKEA DIRECT BANK ;

HOMOLOGUE le protocole d’accord intervenu par signatures électroniques du 28 août 2024 entre la SA ARKEA DIRECT BANK et Monsieur [H] [K] ;

DONNE audit protocole force exécutoire ;

DIT qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

RAPPELLE que le présent jugement est d’exécution provisoires de droit.

Fait et jugé à Paris le 15 janvier 2025

le greffier le Président