RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00656 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OVHV

MINUTE N° :

S.A. IMMOBILIERE3F

c/

[M] [H]

Copie certifiée conforme le :

à :

Madame [M] [H]

préfecture

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Patricia ROTKOPF

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA,Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 27 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. IMMOBILIERE3F

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [M] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 12 Août 2025, par Assignation – procédure au fond du 31 Juillet 2025 ; L’affaire a été plaidée le 27 Janvier 2026, et jugée le 24 MARS 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

La SA IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Madame [M] [H] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat du 20 avril 2022, pour un loyer mensuel principal de 426,08 euros hors charges, outre un dépôt de garantie égale au montant d’un loyer.

La SA IMMOBILIERE 3F a fait signifier un commandement de payer le 27 mai 2025 pour un montant en principal de 3.658,99 euros et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de PONTOISE par assignation en date du 30 juillet 2025 pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner la défenderesse à payer la somme de 5.030,51 euros ;

— constater la clause résolutoire acquise ;

Subsidiairement :

— prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

— ordonner en conséquence l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef des lieux avec l’assistance du Commissaire de Police et de la [Localité 5] Publique, si besoin est, dans les deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux ;

— dire que jusqu’à son départ définitif, la défenderesse devra mensuellement, à titre d’indemnité d’occupation, une somme égale au loyer du logement litigieux sans préjudice des charges ; subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ;

— dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Codes des Procédures civiles d’exécution ;

— condamner la défenderesse à payer à la société requérante la somme de 360 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— condamner la défenderesse aux entiers dépens qui comprendront notamment la coût du commandement, de l’assignation et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure ;

A l’audience du 27 janvier 2026, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 5.226,36 euros au terme de décembre 2025 inclus. Elle indique ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.

Madame [M] [H], comparante, explique être sans activité et percevoir mensuellement la somme de 1.033 euros par la CAF. Elle ajoute que son mari payait le loyer, mais étant désormais au chômage il perçoit un revenu mensuel de 1.175 euros. De plus, elle fait valoir avoir deux enfants à charge, de 2 et 4 ans.

Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en apurant la dette par le versement de 145 euros en sus du loyer courant.

Un diagnostic social a été adressé au greffe dont lecture a été faite à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 8 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA IMMOBILIERE 3F justifie avoir saisi la Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes de délais

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » ;

Le bail conclu le 20 avril 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 mai 2025, pour la somme en principal de 3.658,99 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois (délai stipulé dans le contrat de bail), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 juillet 2025.

Compte tenu de l’absence d’opposition du bailleur à voir les effets de la clause résolutoire suspendus et de la proposition de règlements formulée à l’audience, Madame [M] [H] est autorisée à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif et les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

Sur le montant de l’arriéré locatif

La locataire est obligée de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, en vertu de l’article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code Civil.

La SA IMMOBILIERE 3F produit un décompte démontrant que Madame [M] [H] restait devoir la somme de 5.226,36 euros au terme de décembre 2025 inclus. Madame [M] [H] ne conteste pas le montant de la dette, de sorte que la défenderesse sera condamnée à verser à la SA IMMOBILIERE 3F cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera :

— son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef et de la possibilité de recourir à la force publique,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer indexé convenu entre les parties, outre toutes taxes et charges locatives exigibles.

Il importe de rappeler que le juge n’a pas vocation à autoriser le bailleur à faire transposer et entreposer, le cas échéant et transporter les biens abandonnés dans les lieux loués, aux frais, risques et périls du locataire.

Les biens laissés dans le local d’habitation suivront en effet la destination prévue en application des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sous la responsabilité du commissaire de justice instrumentaire.

Sur les demandes accessoires

Madame [M] [H], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 27 mai 2025 et les notifications à la CCAPEX et la Préfecture.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, la SA IMMOBILIERE 3F sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de Proximité, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 20 avril 2022 entre la SA IMMOBILIERE 3F et Madame [M] [H] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies au 27 juillet 2025 ;

CONDAMNE Madame [M] [H] à verser à la SA IMMOBILIERE 3F la somme de 5.226,36 euros, terme de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE Madame [M] [H] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 145 euros chacune, la 36 mensualité soldera la dette en principal ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera que la clause retrouve son plein effet ;

SUBSIDIAIREMENT, sous cette dernière condition, la clause résolutoire ayant retrouvé son plein effet, en tant que de besoin :

* DIT que l’intégralité de la dette est immédiatement exigible ;

* ORDONNE, à défaut pour Madame [M] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans l’appartement au moment de l’expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

* CONDAMNE Madame [M] [H] à verser à la SA IMMOBILIERE 3F, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

En tout hypothèse,

DÉBOUTE la SA IMMOBILIERE 3F de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [M] [H] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 mai 2025 et des notifications à la CCAPEX et à la Préfecture ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris ;

Ainsi jugé le 24 mars 2026.

Et ont signé,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,