MINUTE N°26/00066

JUGEMENT

du 10 Février 2026

ROLE n° N° RG 25/00011 – N° Portalis DBWP-W-B7I-CZQP

Grosses et copies

délivrées le

Maître Elodie DUCREY-BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT

M^e Aude ROMA-COLLIGNON

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Madame [P] [D]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (13)

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Aude ROMA-COLLIGNON, avocate au barreau des HAUTES-ALPES

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [S] [K]

né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] (05)

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Elodie DUCREY-BOMPARD, membre de la SCP ALPAVOCAT, avocats au barreau des HAUTES-ALPES

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENTE : Audrey TASSY, Juge aux affaires familiales, Juge rapporteur

JUGES : Mathilde BERGIER, Juge aux affaires familiales

Emilie CUQ-GIRAULT, Juge

GREFFIER, présent lors des débats et du prononcé : Carole GUILLE

DÉBATS :

A l’audience hors la présence du public du neuf Décembre deux mil vingt cinq, Audrey TASSY, Juge rapporteur, a entendu seule les plaidoiries conformément à l’article 869 du code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les conseils des parties ayant été préalablement avisés que le jugement serait prononcé le dix Février deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE l’action introduite par Madame [P] [D] par assignation du 15 janvier 2025

ORDONNE l’ouverture des opérations de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Monsieur [S] [K] et Madame [P] [D] conformément aux dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision ;

DESIGNE pour procéder aux opérations de partage, Maître [B] [I], Notaire à [Localité 4],

COMMET le juge commis aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Gap pour surveiller les opérations, statuer sur les difficultés et faire rapport au tribunal en cas de désaccords persistants des parties,

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,

RAPPELLE qu’en application des articles 1368 à 1370 du code de procédure civile l’état liquidatif devra être établi dans le délai d’un an suivant la désignation du notaire, et qu’une prorogation de délai d’un an au plus pourra être accordée par le juge commis, si la complexité des opérations le justifie, sur demande du notaire ou d’un copartageant ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1365 du code de procédure civile les parties devront remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et qu’à défaut le juge commis pourra prononcer une astreinte à cette fin ;

AUTORISE le notaire liquidateur à prendre tous renseignements utiles auprès de la Direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), et à consulter l’association pour la gestion du risque en assurance (AGIRA),

REJETTE la demande de réintégration des sommes relatives aux différentes opérations intervenues au cours du mariage, perçues par Monsieur [K] dans l’actif de la communauté

FIXE la date de jouissance divise à la date de l’acte de partage.

DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais généraux de partage,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision,

Fait à [Localité 5], le 10 février 2026, la présente décision étant signée par Madame Audrey Tassy, juge et Carole Guille, greffière lors du prononcé.

Le Greffier, La Présidente, Juge aux affaires familiales,