TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 14 Octobre 2025

Minute N°

DOSSIER : N° RG 25/01048 – N° Portalis DBWS-W-B7J-ELGL

Grosse : M^e Julien AUDIGIER

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM

dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour avocat plaidant Maître Ghislaine BETTON, avocat au Barreau de LYON

représentée par M^e Julien AUDIGIER, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [F]

demeurant [Adresse 1]

sans avocat constitué.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Guillaume RENOULT-DJAZIRI

Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;

GREFFIER lors du prononcé de la décision : Chrystelle CARAU, faisant fonction de Greffier,

Clôture prononcée le : 15 Mai 2025 ;

Débats tenus à l’audience du : 09 Septembre 2025, et mise en délibéré au 14 Octobre 2025 ;

Jugement prononcé le 14 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe ;

FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 24 avril 2024, la société LOCAM a conclu avec Monsieur [U] [F] un contrat de location portant sur un site web élaboré et fourni par la société Cohérence Communication, prévoyant le versement mensuel de 48 loyers de 288 € TTC à compter du 30 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, la SAS LOCAM a assigné Monsieur [U] [F] devant le tribunal judiciaire de Privas sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224 et 1231 et suivant du code civil afin de solliciter sa condamnation à lui payer la somme de 15.206,40 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer, et de lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

Dans des conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées électroniquement le 22 avril 2025, la SAS LOCAM demande au tribunal de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action, de constater l’extinction de l’instance et s’en déclarer dessaisi, et de juger que chaque partie au litige conservera l’intégralité de ses frais de conseil et dépens.

Monsieur [U] [F], régulièrement cité par dépôt de l’acte en l’étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025 et mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS

Selon les articles 394 et 995 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la SAS LOCAM fait état d’un accord trouvé entre elle et le fournisseur, lui permettant de recouvrer sa créance.

Monsieur [U] [F], bien que n’ayant pas accepté le désistement, n’a pas constitué avocat et n’a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où la SAS LOCAM se désiste.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition du greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS LOCAM à l’encontre de Monsieur [U] [F].

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais de procédure.

Fait à [Localité 3], le 14 Octobre 2025.

Le Greffier, Le Juge,

Chrystelle CARAU Guillaume RENOULT-DJAZIRI