TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 26 Février 2026

Minute N°

DOSSIER : N° RG 24/02722 – N° Portalis DBWS-W-B7I-EHWR

copie exécutoire

M^e Marie BOISADAN

M^e Viviane SONIER

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Viviane SONIER, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par M^e Rémi DESBORDES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant.

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [D]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Maéva GELINEAU

Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;

Greffier lors des débats : Chrystelle CARAU, faisant fonction

Greffier lors du prononcé de la décision : Audrey GUILLOT

Clôture prononcée le 22 septembre 2025

Débats tenus à l’audience du 27 Novembre 2025

Jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort prononcé le 26 Février 2026, par mise à disposition au greffe ;

EXPOSE DU LITIGE

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 27 octobre 2020, Monsieur [F] [D] a souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE DE LOIRE DROME ARDECHE un prêt immobilier d’un montant de 155 142,28 euros remboursable en 300 mensualités au taux conventionnel de 1,60% (TAEG de 2,34%).

Par acte du 14 octobre 2020, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution de cet engagement.

En raison d’impayés, et à la suite de la déchéance du terme, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a versé à la CAISSE D’EPARGNE DE LOIRE DROME ARDECHE la somme de 141 751,39 euros au titre de son engagement de caution.

Par assignation en date du 16 septembre 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Monsieur [F] [D] devant le Tribunal judiciaire de Privas aux fins de le voir condamné à lui payer la somme de 141 751,39 euros au titre du prêt immobilier souscrit correspondant aux sommes versées en tant que caution à l’organisme préteur, à la somme de 3 000 euros (honoraires) et 1084 euros (frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire) correspondant aux sommes au titre des frais exposés par la caution pour le recouvrement de la créance.

La clôture est intervenue le 19 décembre 2024 par une ordonnance du juge de la mise en état de la même date

L’ordonnance de clôture a été reportée par ordonnance en date du 27 janvier 2025, le juge de la mise en état constatant que l’affaire n’était pas en état d’être jugée, certaines conclusions n’ayant pas été échangées.

La clôture est intervenue le 22 septembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état de la même date.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

S’en tenant aux termes de son assignation, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal de :

CONDAMNER Monsieur [F] [D] à payer à lui payer la somme de :

141 751,39 € outre les intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement, 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle, 1 084 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ;

DEBOUTER Monsieur [F] [D] de l’intégralité de ses demandes notamment relatives à des délais de paiement, CONDAMNER Monsieur [F] [D] à supporter les entiers dépens de la première instance.A titre subsidiaire si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 euros :

CONDAMNER Monsieur [F] [D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande de condamnation en paiement, se fondant sur l’article 2308 du code civil (article 2305 ancien), la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS fait valoir qu’elle justifie avoir versé au titre de son engagement de caution la somme de 141 751,39 € à l’organisme prêteur en raison des impayés de Monsieur [F] [D]. Elle souligne que les frais engagés au titre du recouvrement de la créance sont dus sans minoration ou majoration quelconque et comprennent les honoraires avocats et également les frais d’inscription d’hypothèque provisoire.

Monsieur [F] [D], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, a constitué avocat en date du 9 janvier 2025, le conseil de ce dernier indiquant toutefois en date du 27 novembre 2025 s’être déchargé de ce dossier. Ainsi, au jour de l’audience de jugement, Monsieur [F] [D] n’était plus représenté par son avocat. Aucune conclusion au fond n’a été déposée au nom de Monsieur [F] [D].

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement :

En application de l’article 2308 du code civil, ancien 2305 du même code, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais ces derniers ne sont toutefois restituables que pour ceux qui sont postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle. Il est constant que les intérêts courent pour les sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements.

En l’espèce, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution personne morale, justifie avoir réglé la somme de 141 751,39 euros en date du 29 juillet 2024 selon quittance émise par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE.

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie du paiement effectué entre les mains de la banque au titre de son engagement de caution, et par conséquent, du bien-fondé de son recours personnel à l’encontre de Monsieur [F] [D] et de son droit au remboursement de ces sommes.

Par conséquent, Monsieur [F] [D] sera condamné à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme totale de 141 751,39 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, jour du paiement par la caution à l’organisme préteur.

De même, la dénonciation à la caution a été réalisée le 14 aout 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pourrait dès lors obtenir paiement auprès de Monsieur [F] [D] des frais engagés au titre du recouvrement de la créance. Cette dernière verse à ce titre une note des débours, émoluments et honoraires, ces sommes relevant toutefois de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera donc déboutée de cette demande à ce titre. De plus, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande d’être indemnisée du cout de l’inscription provisoire d’hypothèque provisoire. Elle explique les composantes de la somme demandée et produit la dénonciation du dépôt de cette inscription effectuée en date du 16 septembre 2024 sans toutefois verser une pièce visant à justifier du paiement de la somme réclamée au service de la publicité foncière. Cette dernière sera donc déboutée de sa demande visant à voir Monsieur [F] [D] condamné à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des honoraires et 1 084 euros au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le fondement des frais engagés au titre du recouvrement de la créance par la caution.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [F] [D], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [F] [D] condamné aux dépens, devra payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version postérieure au décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

La nature du présent litige ne s’opposant pas à l’application de l’exécution provisoire de droit, il sera rappelé que la présente décision y est soumise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE Monsieur [F] [D] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 141 751,39 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024 ;

DEBOUTE la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande de condamnation de Monsieur [F] [D] au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance (honoraires et frais d’inscription de l’hypothèque provisoire) ;

CONDAMNE Monsieur [F] [D] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [F] [D] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier La présidente