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MINUTE N°26/254

27 Mai 2026

[F] [I]

C/

CPAM DE [Localité 1]

N° RG 26/00041 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FJQ7

CCC délivrées le :

à :

— Mme [F] [I]

— CPAM de la MARNE

— M^e Franck MICHELET

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Jugement rendu par mise à disposition, le 27 Mai 2026,

les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 27 Mars 2026.

A l’audience du 27 Mars 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de :

Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge,

Monsieur Jean [H] COUSIN, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés,

assistés, lors des débats de Madame Anne PAUL, greffière,

et lors du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [F] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 3],

[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS, substitué par Maître Julien MARCASSOLI, avocat au Barreau de REIMS, comparant,

D’UNE PART,

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Madame [W] [P], munie d’un pouvoir,

D’AUTRE PART.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 29 janvier 2026, Madame [F] [I] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable (CRA) du 20 novembre 2025, ayant confirmé, sur contestation, la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Marne du 23 juillet 2025 de refus de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de sa pathologie de « discopathie C5C6 avec rétrécissement foraminaux bilatéraux » du 26 octobre 2023, suite à l’avis défavorable émis par le comité régional de reconnaissance des maladie professionnelles (CRRMP) de la région Grand Est.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

Madame [F] [I], représentée par son conseil, s’est référée à sa requête initiale – à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes de laquelle il est demandé au tribunal de :

— la juger recevable et bien-fondé en son recours ;

— annuler la décision du 23 juillet 2025 portant refus de reconnaissance de la maladie professionnelle réitéré par la décision de la CRA ;

— dire qu’elle sera admise au bénéfice de la maladie professionnelle hors tableau ;

— renvoyer la CPAM de la Marne à procéder à la poursuite de l’examen de la demande par la fixation d’un taux d’incapacité ;

— condamner la CPAM de la Marne à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions et au visa de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Madame [F] [I] fait valoir qu’elle souffre d’une pathologie engendrant un taux d’incapacité supérieur à 25%. Madame [F] [I] ajoute qu’elle a subi, dans le cadre de son travail, des contraintes au niveau du rachis cervical qui ont engendré une dégénérescence précoce de ses cervicales qui a elle-même engendré une névralgie cervico-brachiale. Madame [F] [I] ajoute que le [1] a considéré de manière erronée que seul le port de charges répété sur la tête constitue une cause médicalement reconnue qui peut engendrer l’apparition d’une névralgie cervico-brachiale alors qu’une telle affirmation est démentie par les données acquises de la science.

La CPAM de la Marne, dûment représentée, s’est référée à son courriel reçu au greffe le 24 mars 2026 – auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes duquel il est demandé au tribunal d’ordonner la saisine d’un second CRRMP et de surseoir à statuer sur les autres demandes de Madame [F] [I] dans l’attente de l’avis du second CRRMP.

A l’appui de ses prétentions, la CPAM de la Marne fait valoir, au visa de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, que le tribunal ne peut statuer en l’état sans avoir désigné un second CRRMP au préalable, s’agissant d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles.

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 27 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bienfondé du recours

Selon les dispositions de l’article L 461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, à savoir 25%.

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale alinéa 8 dispose que dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles […] L’avis du comité s’impose à la caisse […].

En vertu de l’article R. 142-17-2 du même Code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

En l’espèce, la CPAM de la Marne a saisi le CRRMP de la région [Localité 5]-Est pour avis sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par Madame [F] [I], s’agissant d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et ayant entrainé un taux d’incapacité permanente prévisible supérieur ou égal à 25%.

Le premier CRRMP saisi par la caisse a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

En application des dispositions impératives précitées, il convient d’ordonner avant dire droit la saisine d’un second CRRMP.

Les autres demandes seront dans l’attente réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu avant dire droit ;

DECLARE le recours de Madame [F] [I] recevable ;

DESIGNE, avant dire droit sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [F] [I], le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des HAUTS DE FRANCE, avec mission :

— de prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [F] [I] ainsi que des activités professionnelles qu’elle a exercées ;

— de dire si la pathologie présentée par Madame [F] [I] est essentiellement et directement causée par son activité professionnelle habituelle ;

— donner toutes précisions de nature à éclairer le tribunal sur le présent litige ;

DIT que Madame [F] [I] peut transmettre à la CPAM de la Marne ses observations et/ou pièces pour les annexer au dossier qui sera transmis par la caisse au CRRMP et ceci dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision ;

ENJOINT à la CPAM de la Marne de communiquer au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, après le délai précité, le dossier complet incluant les éventuelles observations et/ou pièces ;

DIT que ce comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prendra connaissance de l’entier dossier constitué par la CPAM de la Marne, et devra transmettre son avis motivé au greffe de ce tribunal dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine ;

DIT qu’à la notification de l’avis du CRRMP, les parties devront conclure comme suit, en adressant, outre à la partie adverse, une copie de leurs écritures au greffe du pôle social :

— dans le délai de deux mois pour la partie demanderesse ;

— dans le délai de deux mois pour la partie défenderesse ;

SURSOIT A STATUER sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt de l’avis ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Reims du vendredi 12 mars 2027 à 9 heures et DIT que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties à ladite audience,

RESERVE les frais et dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 27 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,