Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 14 nov. 2024, n° 24/04933 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04933 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 14 Novembre 2024
N° RG 24/04933 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LBGB
Epoux [E]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [U] [P] [J] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [K] [E]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 14 Novembre 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU la requête conjointe et l’acte d’ acceptation du principe de la rupture du mariage ;
VU l’article 268 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de Madame [U] [J] et de Monsieur [K] [E] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 novembre 2001 devant l’officier de l’état civil de [Localité 7] (22) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [U] [P] [J], le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (22)
— Monsieur [K] [E], le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10] (22) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 21 juin 2024 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et d'[Z], enfant majeure non autonome financièrement ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Malfaçon ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Coûts ·
- Conformité ·
- Erreur ·
- Juge des référés
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Divorce ·
- Hébergement ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Mère ·
- Partage ·
- Education
- Maroc ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence internationale ·
- Partie ·
- Conjoint ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Éloignement ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Validité ·
- Diligences ·
- Territoire français ·
- Algérie
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Territoire français ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Solde
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Au fond ·
- Fins ·
- Action ·
- Cadre ·
- Exception de procédure
- Contribution ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Education ·
- Recouvrement ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déni de justice ·
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Plaidoirie ·
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Audience ·
- Adresses
- Enfant ·
- Parents ·
- Partage amiable ·
- Madagascar ·
- Divorce ·
- Comores ·
- Date ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Débiteur
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Traitement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dépense ·
- Personnel ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.