Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 22 août 2024, n° 23/01993 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01993 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX02]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 22 Août 2024
N° RG 23/01993 -
N° Portalis DBYC-W-B7H-KHTE
Epoux [W]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [V], [F] [R] épouse [W]
née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [P] [Z] [W]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Joris PINTEAU, avocat au barreau de CHERBOURG avocat plaidant et , Me Coraline CHAVONET, avocat au barreau de RENNES avocat postulant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 06 juin 2024
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 22 Août 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 juin 2021 ;
PRONONCE le divorce de Madame [V] [R] et de Monsieur [E] [W] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 8] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [V] [F] [R], le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9] (35)
— Monsieur [E] [P] [Z] [W], le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
FIXE la date des effets du divorce au 05 février 2021 ;
CONSTATE l’impécuniosité du père et le dispense, en conséquence, de contribution aux frais d’entretien des enfants majeurs [J] et [K] ;
DEBOUTE la mère de sa demande au titre des frais de scolarité de [J] ;
DIT que la mère prendra en charge les frais de scolarité et de transport d'[K] ;
DEBOUTE la mère de sa demande au titre du permis de conduire d'[K] ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Avis motivé ·
- Surveillance
- Urssaf ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédures particulières ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Contrainte ·
- Pierre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Défaut de motivation ·
- Reconnaissance ·
- Risque professionnel ·
- Charges ·
- Refus ·
- Tableau ·
- Motivation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Cotisations ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Qualités
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Habitat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Charges
- Épouse ·
- Logement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Consorts ·
- Activité ·
- Commandement ·
- Nuisance ·
- Bail ·
- Intérêt ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne
- Installation ·
- Résolution du contrat ·
- Inexecution ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Prix ·
- Procédure civile ·
- Assignation ·
- Entrepreneur
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Retard ·
- Report ·
- En l'état ·
- Acte de vente ·
- Date ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Retard ·
- Paiement ·
- Assemblée générale ·
- Partie ·
- Dommages et intérêts
- Victime ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Expertise ·
- Père ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.