Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 27 mai 2024, n° 23/08307

TJ Rennes 27 mai 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de représentation
Le tribunal a constaté que la demanderesse n'a pas comparu ni été représentée, rendant sa demande de renvoi irrecevable et entraînant la caducité de l'acte de saisine.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 2e ch. civ., 27 mai 2024, n° 23/08307
Numéro(s) :	23/08307
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel SOURDIN
Parties :	S.A.S.U. GARANTIE CONSTRUCTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

2 ème chambre civile B

[Adresse 6]

CS 73127

[Localité 2]

JUGEMENT DE CADUCITÉ

POUR ABSENCE DU DEMANDEUR

DU 27 Mai 2024

N° RG 23/08307 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KVDW

ORDONNANCE DU :

27 Mai 2024

[R] [O]

S.A.S.U. GARANTIE CONSTRUCTION

Copie au dossier

Notification en LRAR aux parties

Au nom du Peuple Français ;

Prononcé publiquement le 27 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Jean-Michel SOURDIN, Magiestrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Graciane GILET, Greffier ;

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

Mme [R] [O]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

d’une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A.S.U. GARANTIE CONSTRUCTION

Représenté par M. [X] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [U] [X], secrétaire de l’entreprise, muni d’un pouvoir spécial

d’autre part,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 27 Juin 2023, le demandeur a fait convoquer, le défendeur devant le tribunal judiciaire, à l’audience du 27 Mai 2024 ;

Attendu que, par courrier électronique du 15 avril 2024, la demanderesse a indiqué ne pas pouvoir comparaître à l’audience du 27 mai 2024 à laquelle l’affaire a été renvoyée et a sollicité son renvoi ; que, bien qu’agissant en procédure orale, elle n’a ni comparu à cette audience alors qu’elle avait été régulièrement avisée, ni ne s’est faite représentée, de sorte que sa demande de renvoi n’a pu être valablement soutenue ;

Qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte de saisine caduc, par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

La déclaration de caducité pourra être rapportée si [R] [O] fait connaître et justifie au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Statuant publiquement par jugement susceptible de relevé de caducité pour le demandeur ;

Déclare l’acte de saisine caduc;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT