Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 26 décembre 2024, n° 23/03075

TJ Rennes 26 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Dispositions des articles 237 et 238 du Code civil
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies.
Accepté
Demande d'attribution d'un bien dans le cadre du divorce
La cour a jugé que l'attribution du véhicule DUSTER à Monsieur [K] était justifiée dans le cadre de la procédure de divorce.
Accepté
Article 700 du Code de procédure civile
La cour a décidé de condamner Madame [U] aux dépens, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Article 700 du Code de procédure civile
La cour a jugé que la demande de Monsieur [K] était fondée et a ordonné le versement de la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 26 déc. 2024, n° 23/03075
Numéro(s) :	23/03075
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette HIGNARD

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 26 Décembre 2024

N° RG 23/03075 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KIMZ

Epoux [J]

(divorce)

1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

à l’avocat

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [J]

né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Juliette HIGNARD, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [Y] [K]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

défaillant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier,lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux [J] – [K] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 mai 1992 par l’officier de l’état civil de [Localité 10] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [I] [Z] [X] [J], le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 8]

— Madame [Y] [C] [W] [F] [K], le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] ;

ATTRIBUE à titre préférentiel le véhicule Dacia DUSTER immatriculé DB – 243 – WW à Monsieur [J] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Madame [Y] [K] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [Y] [K] à payer à Monsieur [I] [J] la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES