Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 3 mai 2024, n° 24/01122 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01122 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 03 Mai 2024
N° RG 24/01122 – N° Portalis DBYC-W-B7I-KZHW
Epoux [C]
(divorce)
1 copie exécutoire délivrée à l’avocat
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [X] [E]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thomas DUBOSQUET, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001356 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [M] [C]
né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 03 Mai 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce de Madame [X] [E] et de Monsieur [D] [C] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 05 décembre 2020 à [Localité 12] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [X] [E], le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire)
— Monsieur [D] [M] [C], le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 11] (93) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née en Côte d’Ivoire et étant de nationalité ivoirienne ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’ y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE à Monsieur [D] [C] le droit au bail afférent au logement situé [Adresse 5] ;
FIXE la date des effets du divorce au 01 mai 2022 ;
CONDAMNE Madame [X] [E] aux dépens sous réserve des règles en matière d’aide juridictionnelle.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Location
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Bretagne ·
- Caisse d'épargne ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Pays ·
- Capital ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit ·
- Prêt
- Demande relative au rapport à succession ·
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Prime ·
- Successions ·
- Versement ·
- Contrat d'assurance ·
- Assurance vie ·
- Bénéficiaire ·
- Décès ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Courriel ·
- Mise en état ·
- Habilitation familiale ·
- Accord ·
- Provision ·
- Carolines ·
- Juge ·
- Consignation
- Nullité du contrat ·
- Banque ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Dol ·
- Mise en garde ·
- Contrat de vente ·
- Endettement ·
- Garde ·
- Industrie
- Couture ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évocation ·
- Instrumentaire ·
- Part ·
- Matériel ·
- Dernier ressort ·
- Commande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Marc ·
- Habitat ·
- Protection ·
- Sénégal ·
- Traduction ·
- Homologation ·
- Paiement des loyers ·
- Siège
- Surendettement ·
- Expulsion ·
- Suspension ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Rétablissement personnel ·
- Protection ·
- Commission ·
- Commandement
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Électronique ·
- Version ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Délai ·
- Compte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Etat civil ·
- Statut ·
- Certificat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Père ·
- Droit commun ·
- Parents
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Assurance maladie ·
- Dossier médical ·
- Certificat médical
- León ·
- Association syndicale libre ·
- Épouse ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Administrateur judiciaire ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Statut
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.