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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 26 nov. 2024, n° 24/07154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 26 Novembre 2024
N° RG 24/07154 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LC7C
Epoux [I]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
1copie Service des Impôts
1 copie BAJ
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [B] [J] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Solène BOURROUILLOU, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-008202 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [I]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 26 Novembre 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil;
PRONONCE le divorce des époux [J] – [I] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 31 mai 1985 par l’officier de l’état civil de [Localité 9] 1985 ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [B], [C] [J], née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 9]
— Monsieur [X], [W], [P] [I], [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7] ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 13 novembre 2024 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux
CONDAMNE les parties à supporter la charge de ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle.
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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