Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 15 Avril 2025

N° RG 23/04486 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KKW2

Epoux [I]

(divorce)

1 Copie exécutoire délivrée à l’avocat

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [H] [F] épouse [I]

née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 8] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000805 du 05/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [J] [I]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (MALI)

domicilié : Chez l’Agence Nationale de sécurité sanitaire – Centre commercial [Adresse 12] (MALI)

défaillant

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 15 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [B] [J] [I], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (MALI),

et de

Madame [H] [F], née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 8] (RDC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 7] (MALI), sans contrat de mariage préalable / sous le régime de la séparation de biens

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 11];

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 5 février 2018 ;

Constate que Madame [H] [F] a formé ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et asatisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Constate que Madame [H] [F] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l’article 270 du code civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Condamne Madame [H] [F] aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES