Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 27 mars 2025, n° 23/06730

TJ Rennes 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord des époux pour divorcer
Le juge a constaté l'accord des époux et a jugé que les conditions pour prononcer le divorce étaient remplies.
Accepté
Mention du jugement
Le juge a ordonné que le jugement de divorce fasse l'objet d'une mention en marge des actes concernés, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Partage amiable des intérêts patrimoniaux
Le juge a rappelé que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux dispositions légales.
Autre
Fixation de la date des effets du jugement
Le juge a pris note de la demande mais n'a pas statué spécifiquement sur la date des effets du jugement dans le dispositif.
Accepté
Dépens
Le juge a condamné les parties aux dépens, chacune par moitié, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 27 mars 2025, n° 23/06730
Numéro(s) :	23/06730
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine GLONArnaud BOIS

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 23/06730 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KPYV

Epoux [S]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [U] [B] [Z] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Catherine GLON, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [S]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Arnaud BOIS, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU le procès-verbal d’acceptation annexé à l’ordonnance du 8 janvier 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux [Z] – [S] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 juin 1998 par l’officier de l’état civil de [Localité 6] (22) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [U] [B] [Z], le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (29)

— Monsieur [K] [S], le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (29) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES