Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – [Localité 2] – tél : [XXXXXXXX01]

14 Août 2025

1re chambre civile

50D

N° RG 23/09421 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KXGX

AFFAIRE :

Monsieur [J] [R]

S.A. MAAF ASSURANCES

C/

SARL EXPORT CENTER

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président , statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code de procédure civile

GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

Sans audience conformément à l’article L 212-5-1 du COJ

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,

prononcé par Philippe BOYMOND,

par sa mise à disposition au greffe le 14 Août 2025,

après prorogation du délibéré.

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur Monsieur [J] [R]

[Adresse 4]

[Localité 7]

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentés par M^e François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

SARL EXPORT CENTER

[Adresse 9]

[Localité 3]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant copie de facture en date du 24 juillet 2022, M. [J] [R] a acquis auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) Export center un véhicule d’occasion de marque Porsche, modèle Cayenne, mis en circulation le 28 septembre 2010 et ayant parcouru 202 200 km, au prix de 17000€.

Suivant rapport d’expertise unilatérale organisée par l’assureur de M. [R], en date du 07 octobre 2022, le véhicule précité a subi un incendie, lequel a pris naissance sous le compartiment moteur, à l’avant droit. Le technicien ne s’est pas prononcé sur la ou les causes de cet incendie mais a évoqué la « responsabilité légale du réparateur en tant que professionnel et au titre de la notion de bref délai au vue de la date d’achat du véhicule et du sinistre ».

Par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, M. [R] et la société anonyme (SA) MAAF assurances (la MAAF) ont assigné la SARL Export center devant le tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement de la garantie légale de conformité et sollicitent sa condamnation à leur payer les sommes de 20 890,56 et 400 €, le tout sous le bénéfice des dépens et de l’allocation d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et fixé la date du dépôt du dossier des demandeurs, au greffe de la chambre, avant le 22 avril 2025, la procédure se déroulant sans audience.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la SARL Export center n’a ni constitué avocat, ni comparu.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé des faits, moyens et prétentions des demandeurs, il est renvoyé à leur assignation.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire

Vu l’article 472 du code de procédure civile :

Selon ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement :

M. [R], dans sa discussion, indique être consommateur et invoque l’article L 217-4 du code de la consommation à l’appui de sa demande de condamnation du défendeur à lui payer la somme de 400 €, au titre de la franchise. Son assureur, la MAAF, sollicite la somme de 20 890,56 €, laquelle correspondrait à la valeur vénale du véhicule, au contenu qu’il transportait et aux frais d’expertise.

Les demandeurs n’articulent aucun moyen à l’appui de ces prétentions.

Tout au plus évoquent-ils, de façon énigmatique, une usure extrême des pneus et le fait que « rien ne se rapporte aux soucis mécaniques » (page 5) ainsi qu’une absence de production de procès-verbal de contrôle technique.

Vu l’article L. 217-4 du code de la consommation :

Selon ce texte, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Au soutien de leurs demandes, pour attester de la réalité du sinistre ayant affecté le véhicule litigieux et de l’ampleur de ses conséquences, M. [R] et la MAAF n’invoquent qu’un rapport d’expertise réalisé à leur profit, en date du 07 octobre 2022 (leur pièce n°7). Ce rapport, s’agissant des circonstances de l’incendie dénoncé, se borne à reprendre les déclarations de M. [R] et ne se prononce même pas, dans ses conclusions, sur son ou ses origines.

Aucune autre de leurs pièces ne vient, en outre, corroborer ce rapport d’expertise.

Il découle de l’article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut se fonder sur un rapport d’expertise réalisé unilatéralement à la demande d’une partie que si ce rapport a été soumis à la libre discussion des parties et est corroboré par d’autres éléments de preuve (Civ 3ème 14 mai 2020 n° 19-16.278 et 19-16.279, publiés au Bulletin et Com. 09 novembre 2022 n° 20-12.956).

Mal fondés en leur demandes, en ce que M. [R] et la MAAF ne rapportent pas la preuve de l’existence d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, ils ne pourront dès lors qu’en être déboutés.

Sur les demandes annexes :

Parties succombantes, les demandeurs supporteront la charge des dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile et leur demande formée au visa de l’article 700 du même code, par voie de conséquence, ne pourra qu’être rejetée.

DISPOSITIF

Le tribunal :

DEBOUTE M. [J] [R] et la SA MAAF assurances de leurs demandes ;

les CONDAMNE aux dépens ;

en application de l’article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande.

La greffière Le magistrat