Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 9 octobre 2025, n° 25/00093

TJ Rennes 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Support des dépens suite au désistement
Le tribunal a statué que les demandeurs supporteront les dépens, sauf meilleur accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 2e ch. civ., 9 oct. 2025, n° 25/00093
Numéro(s) :	25/00093
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa DIETENBECKCharles-Alexis GARO
Parties :	S.A. CARDIF ASSURANCE VIE, S.A.R.L. VF AUDIT CONSEIL GESTION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

N° RG 25/00093 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LKBL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l’instance N° RG 25/00093 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LKBL ;

ENTRE :

S.A.R.L. VF AUDIT CONSEIL GESTION

[Adresse 2]

[Adresse 5]

Rep/assistant : M^e Elsa DIETENBECK, avocat au barreau de RENNES

M. [V] [B]

[Adresse 3]

[X]

Rep/assistant : M^e Elsa DIETENBECK, avocat au barreau de RENNES

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Charles-alexis GARO, avocat au barreau de RENNES

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation du 6 décembre 2024 ;

Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action”de la société VF-AUDIT-CONSEIL-GESTION et d'[V] [B], notifiées le 26 mai 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société CARDIF ASSURANCE VIE, notifiées le 3 juin 2025 ;

Il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance, l’extinction de celle-ci et le dessaisissement du tribunal.

Disons que la société VF-AUDIT-CONSEIL-GESTION et d'[V] [B] supporteront les dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance parfait de la société VF-AUDIT-CONSEIL-GESTION et d'[V] [B].

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que la société VF-AUDIT-CONSEIL-GESTION et d'[V] [B] supporteront les dépens sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT