Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 18 Décembre 2025

N° RG 24/06876 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LE46

Epoux [R]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats

le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [9]

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [V] [D] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocats au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-007280 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [U], [X] [R]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11]

domicilié :chez monsieur et madame [R] [Adresse 7]

représenté par M^e Paul-olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 16 octobre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 18 Décembre 2025

date indiquée à l’issue des débats.

Maître Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, M^e Paul-olivier RAULT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signée par les époux par acte sous seing privé contresigné par leurs avocats le 11 mars 2025 ;

PRONONCE le divorce de monsieur [K] [R] et de madame [V] [D] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 juin 2014 devant l’officier de l’état civil de [Localité 15], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [V], [N], [F] [D], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12] ;

— Monsieur [K], [U], [X] [R], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10].

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er juillet 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de madame [A] tendant à fixer son compte d’administration à la somme de 6729,80 euros ;

DEBOUTE madame [A] de sa demande tendant à condamner monsieur [R] à lui payer la somme de 3364,90 euros ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à compter du prononcé du divorce, chacun des époux reprendra l’usage de son nom ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

DIT que l’autorité parentale à l’égard de [I], [H] et [C] [R] est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de leurs enfants ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation des enfants, pour les protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne ;

FIXE la résidence de [I], [H] et [C] [R] au domicile maternel ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil qui s’exercera à l’amiable ou, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

— En période scolaire : les fins de semaines impaires les années paires et les fins de semaines paires les années impaires du vendredi à 18 heures 30 au dimanche à 18 heures 30 ;

— Durant les petites vacances scolaires : la 1ère moitié les années paires et la 2ème moitié les années impaires du samedi au samedi à 12 heures ;

— Durant les vacances d’été : la 1ère et 3ème quinzaine les années paires et la 2ème et 4ème quinzaine les années impaires du samedi au samedi à 12 heures ;

PRECISE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt de l’enfant ;

DIT qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent ;

DIT que le droit d’accueil de fin de semaine s’étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence de l’enfant ;

FIXE à CENT QUARANTE EUROS (140 €) par mois et par enfant, soit 420 euros par mois, la contribution que monsieur [K] [R] devra verser à la madame [V] [D] pour l’entretien et l’éducation des enfants [I], [H] et [C] [R] et, au besoin, l’y condamne ;

DIT que le versement de la contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que dans l’attente de l’établissement de l’intermédiation financière, le débiteur devra verser spontanément la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;

DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

DIT que les dépenses autres que courantes concernant les enfants (frais de scolarité en école privée, logement étudiant et frais d’études supérieures déduction faite des bourses et APL, frais d’activités extra-scolaires) et les dépenses exceptionnelles (les frais de santé non remboursés, frais de voyages ou sorties scolaires, coût du permis de conduite et de la conduite accompagnée) feront l’objet d’un partage par moitié entre les parents sur présentation des justificatifs par le parent qui aura engagé les frais et après accord préalable ; en tant que de besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions.

Sur les mesures accessoires :

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES