Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 15 juillet 2025, n° 25/05832

TJ Rennes 15 juillet 2025

CA Rennes
Confirmation 16 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrégularité de la procédure de notification
La cour a jugé que l'irrégularité dans la notification a porté atteinte aux droits de l'étranger, qui n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure.
Accepté
Droit à une indemnité suite à une irrégularité de procédure
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une indemnité au conseil de l'intéressé en raison de l'irrégularité constatée dans la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 15 juil. 2025, n° 25/05832
Numéro(s) :	25/05832
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sonia DAHI

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

SERVICE DES

RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/05832 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LW2V

Minute n° 25/00458

PROCÉDURE DE RECONDUITE À

LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

Le 15 juillet 2025,

Devant Nous, Stéphanie PHILIPPE, Vice-Présidente placée chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 29 octobre 2024 ayant prononcé à l’encontre de M. [V] [Y] une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ;

Vu l’arrêté de M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN en date du 11 juillet 2025 notifié à M. [V] [Y] le 11 juillet 2025 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN en date du 14 juillet 2025, reçue le 14 juillet 2025 à 14h35 au greffe du Tribunal ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [6] ;

Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [V] [Y]

né le 31 octobre 1977 à [Localité 3] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assisté de Maître Sonia DAHI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN, dûment convoqué,

En présence de M. [L] [O], interprète en langue roumaine, non inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes, qui a prêté serment à l’audience conformément à la loi,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN, M. le Procureur de la République du dit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

Maître Sonia DAHI en ses observations.

M. [V] [Y] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 11 juillet 2025 à 19h50 et pour une durée de 4 jours.

I- Sur la procédure

— Sur le recours à un moyen de télécommunication pour la notification de l’arrêté de placement en rétention

Le conseil de [V] [Y] fait valoir que la procédure est irrégulière en ce que l’arrêté de placement en rétention et les droits afférents à cette mesure ont été notifiés à l’intéressé par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication sans que la nécessité de recourir à un tel procédé ne soit caractérisé dans la procédure, ce alors que l’intéressé avait pu préalablement être physiquement assisté par le même interprète en garde à vue.

Il ressort notamment de l’article L. 744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que :

« L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. ».

Selon l’article L. 141-3 du code même code :

«  Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger. ".

Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu’il est prévu qu’une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend par l’intermédiaire d’un interprète, cette assistance ne peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication qu’en cas de nécessité. Cette nécessité du recours à l’interprétariat par téléphone ne saurait résulter de ce que l’interprète ne se tenait pas dans les locaux de la gendarmerie à la disposition de l’agent notificateur ni même de la nécessité d’entendre l’étranger immédiatement pour le placer en rétention. En effet, de tels motifs sont impropres à caractériser la nécessité d’une assistance de l’interprète par l’intermédiaire de moyens de télécommunication et l’ordonnance statuant en ce sens encourt dès lors la cassation (Cass. Civ. 1ère 24 juin 2025, n°18-22.543).

En l’espèce, il ressort de la procédure que [V] [Y] faisait l’objet d’une mesure de garde à vue à compter du 11 juillet 2025 à 11h20 pour des faits de vol à l’étalage et de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction de retour.

Il était entendu sur ces faits le 11 juillet 2025 à 15h29 en la présence et par le truchement de [I] [F], interprète en langue roumaine, expert inscrit près la cour d’appel, physiquement auprès de l’étranger à ce stade de la procédure.

Par la suite, cette mesure de garde à vue était levée le 11 juillet 2025 à 19h50 à la suite des instructions du procureur de la République transmises à 18h15. L’intéressé se voyait alors délivrer une convocation pour une audience correctionnelle prévue le 16 février 2026 et il était placé en centre de rétention administrative à la demande du Préfet du Haut-Rhin.

Enfin, l’arrêté de placement en centre de rétention était notifié à [V] [Y] le 11 juillet 2025 à 19h50, ainsi que les droits afférents à cette mesure, avec le recours de ce même interprète, [I] [F], mais cette fois-ci par téléphone. Or, si l’interprète requis était bien inscrit sur une liste établie par le procureur de la République près la cour d’appel, il n’est nullement justifié dans les pièces produites au soutien de la requête de la nécessité d’utiliser ce moyen télécommunication, alors qu’au contraire, ce dernier avait pu se déplacer quelques heures plus tôt lors de l’audition en garde à vue.

Cette irrégularité a en l’espèce porter atteinte aux droits de l’étranger, qui ne comprenait pas le français et ne savait pas le lire, et qui n’a d’ailleurs formalisé aucun recours contre l’arrêté de placement en rétention. Ainsi, il convient de considérer qu’il n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens d’irrégularité soulevés, il convient en conséquence d’ordonner la mainlevée de la mesure de rétention.

II – Sur la demande d’indemnité

Attendu par ailleurs qu’il est équitable d’allouer au conseil de l’intéressé la somme de 400 euros par application des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN es-qualité de représentant de l’État à lui verser cette somme.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’irrégularité de la procédure ;

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Condamnons M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN, es-qualité de représentant de l’État, à payer à Maître Sonia DAHI, conseil de l’intéressé qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES (courriel : [Courriel 5]) ;

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national ;

Décision rendue en audience publique le 15 juillet 2025 à .

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 15 juillet 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M^e Sonia DAHI

Le 15 juillet 2025

Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. [V] [Y], par l’intermédiaire du Directeur du CRA et par le biais d’un interprète en langue roumaine

Le 15 juillet 2025

Le greffier,

L’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de M. [L] [O], interprète en langue roumaine

Le 15 juillet 2025

Le greffier,

Notification de la présente ordonnance au Procureur de la République

Le 15 Juillet 2025 à Heures

Le greffier,

Copie remise au Procureur de la République

à Heures

Le Procureur de la République,

Copie transmise par courriel

au Tribunal Administratif Rennes

([Courriel 4])

TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE RENNES

ATTESTATION DE MISSION

AFFAIRES CIVILES

Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024

Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le mécanisme de rétribution applicable à la procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

N° AFM

Délivrée à M^e Sonia DAHI

Avocat de M. [V] [Y]

Inscrit au barreau de RENNES

Dans l’affaire M. LE PREFET DU HAUT-RHIN C/ [V] [Y]

N° RG 25/05832 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LW2V

Aide juridictionnelle

Décision BAJ du

● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.

N° Droit des personnes

Coefficients

44227

Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018

Divorce par consentement mutuel judiciaire

☐

44228

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat

☐

44257

Autres cas de divorce

315

☐

44288

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

335

☐

44196

Divorce par consentement mutuel judiciaire

☐

44197

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)

☐

44198

Autres cas de divorce

☐

44229

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

☐

Procédure après divorce (JAF)

☐

44199

Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)

☐

44230

Ordonnance de protection ●

☐

Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs

☐

Assistance éducative

☐

44201

Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

☐

Prud’hommes

Prud’hommes (5)

☐

Prud’hommes avec départage (5)

☐

Référé prud’homal (6)

☐

Référé prud’homal avec départage (6)

☐

Baux d’habitation

10-1

Baux d’habitation – Instances au fond

☐

10-2

Baux d’habitation – Référé

☐

Autres matières civiles

Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce

☐

Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution)

☐

12-1

Difficultés d’exécution devant le JEX (4)

☐

12-2

Demande de réparation d’une détention provisoire

☐

12-3

Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)

8 (1)

☐

12-5

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ●

☐

12-6

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ●

☐

Procédures accélérées au fond, référés

☐

Matière gracieuse

☐

45304

Demande d’homologation d’un accord conventionnel

☐

Requête

☐

Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)

☐

20-1

Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de rééxamen en matière civile

☐

Appel

16-1

Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

☐

44212

Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

☐

Appel dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

☐

Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

☐

44210

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond et en référé

☐

44606

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d’attente ●

☐

44634

Appel en matière d’ordonnance de protection ●

☐

44665

Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

☐

N°

Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)

Coeff.

Majoration

Total

Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV)

Expertises avec déplacement

Expertises sans déplacement

Vérifications personnelles du juge

Enquêtes sociales

Autres mesures d’instruction

34-1

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)

34-2

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021)

34-3

Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021)

34-4

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023)

34-5

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

34-6

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin à l’entier différend (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.

Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige.

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président

Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d’appel ●

Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ●

☐

42032

Majoration d'1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire

Audition de l’enfant (loi n°93-22 du 8 janvier 1993)

Audition de l’enfant

☐

Majoration d'1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations)

Autres majorations possibles cumulables

Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Vu la demande d’attestation de mission présentée par M^e Sonia DAHI

☐ En application de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi ……………………………………………………………………………. € H.T.

☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :

……………………………….. € H.T.

Nous, Nicolas DESPRES, Greffier, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 15 Juillet 2025 la mission pour laquelle il a été désigné.

☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60%

Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9)

N° BAJ

Précisons que la procédure fait suite à :

☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ;

☐ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ;

☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.

N° BAJ :

du BAJ de :

Décision BAJ du :

Nombre d’UV accordés par le président du BAJ :

Arrêtons la présente attestation à 4 UV (quatre UV), avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

A RENNES, le 15 Juillet 2025 Signature

(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

(2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.

(3) Tribunal de première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française

(4) Difficultés d’exécution en Polynésie française

(5) Tribunal du travail en Polynésie française

(6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française

(7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française

(8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires.

(9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.