Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 15 avril 2025, n° 20/03824

TJ Rennes 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du divorce par les deux parties
La cour a constaté que les deux parties avaient exprimé leur volonté de divorcer et que les conditions légales étaient remplies.
Accepté
Régime matrimonial et partage des biens
La cour a jugé que l'acte notarié de partage respectait les dispositions légales et les intérêts des parties.
Accepté
Accord entre les parties sur les effets du divorce
La cour a constaté que la convention était conforme aux intérêts des parties et respectait les exigences légales.
Accepté
Partage des dépens entre les parties
La cour a décidé que les dépens seraient supportés par chaque partie à hauteur de 50%.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 15 avr. 2025, n° 20/03824
Numéro(s) :	20/03824
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle MARTIN-MAHIEUMériem DEPASSE-LABED

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 15 Avril 2025

N° RG 20/03824 – N° Portalis DBYC-W-B7E-IZRV

Epoux [D]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie impôt

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [K], [Z] [D]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [C] [P] [X] [E] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 27 février 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 15 Avril 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Mériem DEPASSE-LABED, M^e Isabelle MARTIN-MAHIEU

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil;

PRONONCE le divorce des époux [D] – [E];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 août 1992 par l’officier de l’état civil de [Localité 8] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [M] [K] [Z] [D], le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12] (75)

— Madame [C] [P] [X] [E], le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11] (60);

HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte notarié de partage emportant liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial établi le 25 février 2025 établi par Maître [L], notaire à [Localité 9] et Maître [B], Notaire à [Localité 7]. ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 25 février 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES