COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 23/02189 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PJ4A

du 26 Septembre 2024

N° de minute

affaire : SCI FARFALLA

c/ S.A.S. AB LITERIE 06 PRESTIGE LITERIE 06

Grosse délivrée

à M^e Jean-luc MARCHIO

Expédition délivrée

à S.A.S. AB LITERIE 06 PRESTIGE LITERIE 06

le

l’an deux mil vingt quatre et le vingt six Septembre à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de NICE,

Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 28 Novembre 2023;

A la requête de :

SCI FARFALLA

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. AB LITERIE 06 PRESTIGE LITERIE 06

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante ni représentée

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024,

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 30 septembre 2019, la Sci Farfalla a donné à bail commercial à la Sas Ab Literie 06 Prestige Literie 06 des locaux commerciaux situés [Adresse 2].

Les 20 juillet 2021, 28 décembre 2022 et 15 septembre 2023, la Sci Farfalla a fait délivrer à la Sas Ab Literie 06 Prestige Literie 06 des commandements de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2023, la Sci Farfalla a fait assigner la Sas Ab Literie 06 Prestige Literie 06 devant le juge des référés aux fins de voir :

Juger recevable et bien fondée l’action introduite par la Sci Farfalla ;

Prononcer la résiliation du bail, signé entre les parties le 30 septembre 2019, du fait de l’acquisition de la clause résolutoire qui y est insérée ;

Ordonner la libération des lieux de la société Ab Literie 06, ainsi que de tout occupant de son chef, et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ;

Ordonner l’expulsion de la société Ab Literie 06, ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin assistance de la force publique et d’un serrurier ;

Ordonner l’enlèvement des objets et mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la société Ab Literie 06 ;

Condamner la société Ab Literie 06 à payer la somme de 20094,59 euros (vingt mille quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf centimes) à titre de provision, eu égard au montant des loyers et accessoires impayés ;

Ordonner que les sommes dues par la société Ab Literie 06 emportent intérêts au taux de 10% par mois en application de la clause pénale insérée au contrat de bail, et la condamner au paiement à titre de provision ;

Condamner la société Ab Literie 06 à verser à la Sci Farfalla les sommes suivantes :

3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

204,51 euros au titre du commandement du 20 juillet 2021 ;

171,97 euros au titre du commandement du 28 décembre 2022 ;

174,96 euros au titre du commandement du 15 septembre 2023 ;

Ainsi qu’aux entiers dépens ;

Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

Par ordonnance de référé en date du 26 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a sursis à statuer jusqu’à la production par la Sci farfalla d’un état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce de la Sas Ab Literie 06 ou le(s) dénonce(s) au(x) créancier(s) inscrit(s) et réservé les dépens.

Lors de l’audience du 20 juin 2024, le bailleur a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 28 mars 2024.

La Sas Ab Literie 06 Prestige Literie 06 n’a pas comparu ni personne pour elle à l’audience précitée, bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses ; la présente décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résolution du bail et l’expulsion du locataire

La bailleresse verse notamment aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, les commandements de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Les commandements de payer, signifiés à la requête du bailleur par acte d’huissier de justice les 20 juillet 2021, 28 décembre 2022 et 15 septembre 2023, sont effectivement demeurés infructueux dans le mois de leur délivrance. Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de l’effet de la clause résolutoire du bail à la date du 16 octobre 2023.

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la Sas Ab Literie 06 Prestige Literie 06, devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résolution du contrat de bail, ainsi que la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie.

Le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé par le commissaire de justice en conformité avec les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes provisionnelles

L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Compte tenu du loyer résultant du bail souscrit entre les parties et de l’occupation illicite des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, il y a lieu d’allouer au créancier une indemnité provisionnelle de 20094,59 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 10 novembre 2023, selon décompte en date du 3 novembre 2023 ; le décompte en date du 9 janvier 2024 versé aux débats et aggravant le montant de la dette n’ayant pas été signifié au débiteur.

De plus, au titre des stipulations du contrat de bail conclu entre les parties, le bailleur bénéficiera de plein droit, 10 jours ouvrés après une simple mise en demeure restée infructueuse, d’une majoration forfaitaire de 10% de la somme due, sans que cette clause autorise le preneur à différer son obligation. La Sas Ab Literie 06 Prestige Literie 06 sera donc condamnée à une indemnité provisionnelle d’un montant de 2009,46 euros (20094,59 x 10%) au titre des intérêts conventionnels.

En outre, la partie défenderesse est redevable depuis le 10 novembre 2023, d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation, d’un montant de 140,25 euros par jour, soit 2% par jour du montant trimestriel TTC du loyer tel que prévu par le contrat de bail, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à la Sci Farfalla la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sas Ab Literie 06 Prestige Literie 06, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer du 15 septembre 2023 étant précisé que les précédents commandements de payer délivrés sans qu’un instance ne soit introduite ne seront pas compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile,

CONSTATONS la résiliation à la date du 16 octobre 2023 du bail commercial liant les parties, ainsi que l’occupation illicite du local à usage commercial situé à [Adresse 2],

ORDONNONS à la Sas Ab Literie 06 Prestige Literie 06 de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, ainsi que la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie,

ORDONNONS, à défaut de ce faire, dans le délai imparti, l’expulsion de la Sas Ab Literie 06 Prestige Literie 06 et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS la Sas Ab Literie 06 Prestige Literie 06 à payer à la Sci Farfalla à titre provisionnel, la somme de 20094,59 euros au titre des loyers et charges échus au 10 novembre 2023, ainsi que des intérêts conventionnels d’un montant de 2009,46 euros,

CONDAMNONS la Sas Ab Literie 06 Prestige Literie 06 à payer à la Sci Farfalla une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation de 140,25 euros par jour à compter du 10 novembre 2023, jusqu’à la libération effective des lieux,

CONDAMNONS la Sas Ab Literie 06 Prestige Literie 06 à payer à la Sci Farfalla la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS le surplus des demandes,

CONDAMNONS la Sas Ab Literie 06 Prestige Literie 06 aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandements de payer du 15 septembre 2023.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES