Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 16 Janvier 2025

N° RG 23/01056 -

N° Portalis DBYC-W-B7H-KGQ4

Epoux [D]

(divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées

aux avocats

le :

3 Copies exécutoires délivrées

— aux parties (LRAR)

— parquet civil (IST)

le :

1 extrait à la [10]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [O] [P] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13] (MAROC), demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Sophie MARAL, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [N] [D]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 14 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 3 février 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [P] et [D] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 mars 2016 à [Localité 11] (MAROC) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Mme [O] [P] : le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13] (MAROC),

— M. [E] [N] [D] : le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12] (MAROC) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 20 octobre 2022 ;

DEBOUTE Mme [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de [C] [D] et [B] [D] doit être exercée en commun par les deux parents ;

ETABLIT la résidence des enfants au domicile de Mme [P] ;

ACCORDE à M. [D] des droits de visite et d’hébergement à l’égard de [C] et [B] ;

DIT que ces droits de visite et d’hébergement s’exerceront à l’amiable ou, à défaut d’entente:

— en période scolaire : les fins de semaines paires, du samedi 10 heures au lundi matin rentrée des classes ;

— hors période scolaire : pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires (en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence des enfants) ;

DIT que les droits de visite et d’hébergement sont étendus aux jours fériés qui précèdent ou qui suivent les périodes ainsi définies ;

DIT que le parent titulaire de ce droit d’accueil aura la charge matérielle et financière d’aller chercher, de ramener ou faire ramener le ou les enfants au domicile de l’autre parent ;

DEBOUTE Mme [P] de sa demande de délai de prévenance ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles 227-4 et 227-6 du Code pénal) ;

ORDONNE, pour une durée de 5 ans, l’interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l’autorisation écrite des deux parents, concernant :

— [C] [D] née le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 14] (35)

— [B] [D] née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 14] (35) ;

FIXE à 250 € (deux cent cinquante euros) par mois le montant total de la contribution due par M. [D] à Mme [P] pour l’entretien et l’éducation de [C] [D] et [B] [D], soit 125 € par mois et par enfant, ce sans préjudice de l’indexation depuis l’ordonnance initiale, et au besoin l’y condamne ;

DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Pension d’origine x nouvel indice

Nouvelle pension = -------------------------------------------

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRECISE que le débiteur verse la pension directement au créancier dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci (article R. 582-5-1 du Code de la sécurité sociale) ;

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, coût du permis de conduire) et les frais d’activités extrascolaires, à raison d’une activité par an et par enfant, seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable, faute de quoi les dépenses resteront à la charge de celui qui les a seul engagées ;

DIT que les effets de la condamnation au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant, la contribution continuant à être due au créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire :

— le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution par l’intermédiaire d’un huissier de justice

— le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil

— les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

CONDAMNE Mme [P] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives aux enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l’objet, avant saisine du juge, d’une médiation familiale.

LE GREFFIER LE JUGE