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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 16 mai 2025, n° 23/00970 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00970 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
MINUTE N°
du 16 Mai 2025
AFFAIRE N° RG 23/00970 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KUWU
89E
Objet du recours : Inopposabilité taux d’IPP 20 % attribué à la suite de la MP du 09/09/2021 de Monsieur [G] [P] : [Numéro identifiant 1] – CMRA – Rejet implicite -
DEMANDEUR
Société [6]
Représentée par Maître Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, non comparant à l’audience
DEFENDEUR
[2] [Localité 4]
Dispensée de comparaitre à l’audience
Pièces délivrées
[3] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Thibaut SPRIET
Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 11 octobre 2024, la société [6] a, par l’intermédiaire de son Conseil, Maître Fabrice SOUFFIR, indiqué qu’un désistement d’instance avait été acté dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/876 par jugement rendu le 3 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes et qu’il s’agissait de la même affaire que celle présentement jugée ;
Attendu que par courriel du 6 mai 2025, la [2] [Localité 4] a demandé à ce que ledit désistement soit étendu à la présente affaire, en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Constate qu’un désistement d’instance avait été acté dans cette même affaire par jugement rendu le 3 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Société [6] ;
Prononcé à l’audience publique du 16 Mai 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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