Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 2 juin 2025, n° 23/05183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 02 Juin 2025
N° RG 23/05183 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KPDT
JUGEMENT DU :
02 Juin 2025
[Y] [Z]
C/
Société VOLOTEA
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 02 Juin 2025 ;
Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrate à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR
M. [Y] [Z], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS (absente à l’audience)
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
Société VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par requête – procédure au fond en date du 01 juin 2023;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action par courriel en date du 27 Mai 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 23/5183 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Méditerranée ·
- Réseau ·
- Incendie ·
- Dommage ·
- Responsabilité ·
- Produits défectueux ·
- Installation ·
- Four ·
- Sinistre ·
- Rupture
- Gestion ·
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Garantie décennale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport d'expertise
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Caution ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Conseil ·
- Défense ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Accord
- Personne âgée ·
- Commission ·
- Solidarité ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation ·
- Recours contentieux ·
- Rejet ·
- Notification ·
- Mutualité sociale ·
- Voies de recours
- Contrôle ·
- Personnes ·
- Réquisition ·
- Train ·
- Allemagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Mer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit aux particuliers ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Contrats
- Commandement de payer ·
- Coûts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Contentieux ·
- Habitat ·
- Protection ·
- Dispositif ·
- Jugement ·
- Expédition
- Bois ·
- Intervention volontaire ·
- Caractère ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Technique ·
- Expertise judiciaire ·
- Construction ·
- Hors de cause ·
- Malfaçon
Sur les mêmes thèmes • 3
- Accès ·
- Maire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité publique ·
- Immeuble ·
- Réalisation ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Savoir faire
- Russie ·
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Hébergement ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Date
- Commissaire de justice ·
- Dégradations ·
- Bailleur ·
- Devis ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- État ·
- Dépôt ·
- Restitution ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.