Tribunal Judiciaire de Rennes, Tj procedures orales, 2 juin 2025, n° 23/05183
TJ Rennes 2 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement volontaire

    Le tribunal a constaté le caractère parfait du désistement du demandeur, entraînant l'extinction de l'instance.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens en cas de désistement

    Le tribunal a condamné le demandeur au paiement des dépens en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Rennes, tj procedures orales, 2 juin 2025, n° 23/05183
Numéro(s) : 23/05183
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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