Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 27 mars 2025, n° 24/08820

TJ Rennes 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Mention légale du divorce
La cour a jugé que la mention du jugement en marge de l'acte de mariage était une obligation légale suite au prononcé du divorce.
Accepté
Fixation des effets du divorce
La cour a accepté de fixer la date des effets du jugement au 28 août 2022, conformément à la demande de la partie.
Accepté
Absence de liquidation du régime matrimonial
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à liquidation du régime matrimonial, renvoyant les parties à un partage amiable.
Accepté
Partage amiable des intérêts
La cour a rappelé que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 27 mars 2025, n° 24/08820
Numéro(s) :	24/08820
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie MORIN-BONNIN

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 24/08820 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJVP

Epoux [I]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) – a l’avocat

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [L] [N] [J] [Z] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Stéphanie MORIN-BONNIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [Y] [X] [I]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [Z] – [I] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 19 juin 1993 par l’officier de l’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [L] [N] [J] [Z], le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (35)

— Monsieur [M] [Y] [X] [I], le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (92) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 28 août 2022 ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacun par moitié.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES