Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 25 Avril 2025

N° RG 23/01078 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KFWQ

Epoux [U]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie impôt

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [L] [H] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [U]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 6 février 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 25 Avril 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Isabelle CELERIER, M^e Sandrine MARTIN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;

VU la demande en divorce en date du 03 février 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [H] – [U] aux torts partagés ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 juillet 1990 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (92) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [L] [K] [V] [H], le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (56),

— Monsieur [T] [C] [D] [U], le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 10] (56) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ;

CONDAMNE Madame [H] au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ;

CONDAMNE Monsieur [U] à payer à Madame [H] la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [U] de sa demande tendant à voir conserver l’usage du nom marital ;

DEBOUTE Madame [U] de sa demande d’exécution provisoire de la présente décision ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES