TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 28 Mars 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 28 Février 2025

N° RG 24/04969 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5UKX

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AMV ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

PARTIE INTERVENANTE

Compagnie d’assurance S.A L’EQUITE dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [X] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 30 juillet 2024 à [Localité 10] en qualité de conducteur. En effet, il a été percuté par un véhicule de marque PIAGGO modèle VESPA, immatriculé [Immatriculation 9], appartenant à Madame [L] [P] et assuré auprès de AMV Assurances.

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable.

A la suite de l’accident, Monsieur [D] [X] a consulté le docteur [O] [W], lequel a établi un certificat d’accident de la circulation en date du 30 juillet 2024, dans lequel il fait état d’une raideur cervicale, d’une douleur à la palpation des épineuses dorsales sans signe de la sonnette et d’une limitation douloureuse à la mobilisation de l’épaule gauche, prescrivant 2 jours d’ITT.

Suivant acte de commissaires de justice en date du 18 novembre 2024, Monsieur [D] [X] a assigné la société AMV Assurances et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 6000€, une provision ad litem de 900€, 1500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

A l’audience du 28 février 2025, Monsieur [D] [X], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter. Il souligne que quelque soit le constat, les circonstances de l’accident sont claires.

En défense, la société AMV Assurances et la compagnie d’assurance SA L’EQUITE, intervenant volontaire, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, demandent au juge de :

A titre liminaire,

— Mettre hors de cause la société AMV Assurances ;

— Recevoir l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance SA L’EQUITE ;

A titre principal,

— Débouter Monsieur [D] [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

— Juger que les opérations d’expertise se dérouleront aux frais avancés de Monsieur [D] [X] ;

— Rejeter la demande de condamnation provisionnelle compte tenu des contestations sérieuses énoncées ;

— Débouter Monsieur [D] [X] de sa demande de provision ad litem ;

— Débouter Monsieur [D] [X] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

— Laisser les dépens de l’instance à la charge du demandeur.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2024, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société L’EQUITE et de mettre hors de cause la société AMV Assurances, cette dernière n’étant que le courtier délégataire de la compagnie d’assurance SA L’EQUITE.

Sur la faute du conducteur

Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

En l’espèce, il apparait que le constat amiable rédigé de manière contradictoire relève que Monsieur [D] [X] circulait sur la voie la plus à droite, qu’il a mis son clignotant et qu’il a tourné à gauche alors que le véhicule de Madame [L] [P] le doublait, alors qu’il roulait dans le même sens de circulation et sur une file différente.

Il apparait que Monsieur [D] [X] a ensuite modifié de manière unilatérale le constat ainsi rédigé, ajoutant des flèches relatives au sens de circulation, rajoutant des pointillés sur la ligne entre les deux voies, la marque de son clignotant allumé sur le schéma et une croix dans la case « empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse » du côté du véhicule B et modifier de 2 à 3 le nombre de cases marquées d’une croix toujours côté véhicule B.

Compte tenu du constat amiable rédigé de manière contradictoire, il apparait que si Monsieur [D] [X] a bien mis son clignotant, il a tourné à gauche alors qu’il se trouvait sur la file la plus à droite sans vérifier s’il pouvait exécuter cette manœuvre en toute sécurité, le véhicule de Madame [L] [P] se trouvant sur la file la plus à gauche en train de doubler le véhicule de Monsieur [D] [X], dans le même sens de circulation.

Il existe donc de réelles contestations sérieuses quant au droit à indemnisation de Monsieur [D] [X] et à la responsabilité de la compagnie d’assurance SA L’EQUITE, en raison d’une éventuelle faute commise par la victime.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, Monsieur [D] [X] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures.

Il convient de faire droit à la demande d’expertise médicale judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du CPC nonobstant les objections inopérantes formulées en défense sur ce point puisque la matérialité de l’accident de la circulation en cause impliquant un véhicule assuré par le défendeur et au terme duquel le demandeur a été blessé est établie et non contestée.

Dès l’instant où le défendeur est dès lors, ne serait-ce que très éventuellement ou très partiellement, susceptible de devoir indemniser le demandeur, sa demande d’expertise repose bien sur le motif légitime requis.

Il convient donc d’y faire droit.

Sur les demandes provisionnelles

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le droit à indemnisation du demandeur étant sérieusement contestable, les demandes de provision de Monsieur [D] [X] seront rejetées.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la compagnie d’assurances L’EQUITE sera condamnée aux dépens de l’instance en référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

METTONS hors de cause la société AMV Assurances ;

RECEVONS l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance SA L’EQUITE ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [D] [X] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [H] [F] [T] [J]

CHU de [Localité 10] Hôpital de la Timone [Adresse 6]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.91.32.33.31

Mèl : [Courriel 12]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 8], avec pour mission de:

Avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Monsieur [D] [X], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [D] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [D] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [D] [X]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [D] [X] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [D] [X] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [D] [X] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [D] [X] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Monsieur [D] [X] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Monsieur [D] [X] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [D] [X] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Monsieur [D] [X] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Monsieur [D] [X] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Monsieur [D] [X] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [D] [X] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Monsieur [D] [X] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, Monsieur [D] [X] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à référé concernant les demandes de provision ;

REJETONS les autres demandes des parties ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la compagnie d’assurance SA L’EQUITE aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT