Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 9 mars 2026, n° 26/00790

TJ Rennes 9 mars 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage et que les conditions légales étaient remplies pour prononcer le divorce.
Accepté
Convention établie entre les parties
Le juge a homologué la convention des époux, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties et des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 9 mars 2026, n° 26/00790
Numéro(s) :	26/00790
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle MARTIN-MAHIEUYann BONNAUDEAU-FURIC

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 09 Mars 2026

N° RG 26/00790 -

N° Portalis DBYC-W-B7J-L3C7

Epoux [H]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [Q] [H]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocat au barreau de RENNES

Madame [A] [V] [R] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Yann BONNAUDEAU-FURIC, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assistée de Aude FROMONT-BONNET , greffier lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 02 février 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 09 Mars 2026

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

VU l’article 268 du Code civil ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Madame [A] [R] et de Monsieur [C] [H] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 septembre 2005 à [Localité 3] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [A] [V] [R], le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (Côte d’Ivoire)

— Monsieur [C] [Q] [H], le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (93) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née en Côte d’Ivoire ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 22 janvier 2026 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et de leurs enfants ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES