Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 04 Juin 2026

N° RG 26/02266 – N° Portalis DBYC-W-B7K-L5YT

Epoux [F]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [C], [M], [N] [F]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES

Madame [A] [G]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 15 avril 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 04 Juin 2026

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Laëtitia DRONIOU, M^e Virginie SIZARET

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;

DIT la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [F] – [G] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21 janvier 2006 par l’officier d’état civil de [Localité 3] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [C] [M] [N] [F], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1] ;

— Madame [A] [Z] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (JAPON) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étrangère ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 29 mars 2026 réglant les effets du divorce entre les époux et à l’égard de l’enfant ;

HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte de liquidation-partage du régime matrimonial reçu le 25 novembre 2025 par Maître [T] [O], notaire à [Localité 4] (35).

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES