Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 04 Juin 2026

N° RG 26/00556 – N° Portalis DBYC-W-B7K-L5YO

Epoux [T]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats

le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [T]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] – PAYS BAS

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES

Madame [E] [Z] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (MERKSEM) – BELGIQUE

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Manon MAURICE, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 15 avril 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 04 Juin 2026

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Isabelle BAGOT, M^e Manon MAURICE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;

DIT la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la requête introductive d’instance conjointe signée le 11 décembre 2025 ;

VU l’acte sous signature privée signé par monsieur [N] [T] et madame [E] [Z] et par leurs conseils le 11 décembre 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux [T] – [Z] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 août 2015 par l’officier d’état civil de [Localité 3] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [N] [L] [U] [T], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1] (PAYS-BAS),

— Madame [E] [G] [X] [Z], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (MERKSEM) (Belgique) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce au 26 juin 2023 ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [O] et [R] est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu’ils doivent :

• prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

• s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,…)

• respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent. L’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

• respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

• communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant.

FIXE la résidence de [O] et [R] au domicile maternel ;

DIT que monsieur [N] [T] bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de [O] et [R] à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante :

• Avant le déménagement en [Localité 4] de la mère :

— En période scolaire : du vendredi des semaines paires à la sortie des classes au dimanche soir à 18 heures,

— La moitié des vacances de février et de la [Localité 5], ainsi qu’une semaine durant les vacances d’été, à définir entre les parties selon les disponibilités de monsieur [N] [T], à charge pour lui d’en avertir madame [E] [Z] deux mois à l’avance pour les vacances de février et de la [Localité 5], et quatre mois à l’avance pour les vacances d’été,

— Pendant les vacances de Noël :

— Les années paires : les enfants seront au domicile paternel le [Date mariage 1] au soir et au domicile de leur mère le 25 décembre,

— Les années impaires : les enfants seront au domicile de leur mère le [Date mariage 1] et au domicile de leur père le 25 décembre,

• A compter du déménagement en [Localité 4] de la mère :

— En période scolaire : du vendredi des semaines paires à 19H30 jusqu’au dimanche soir à 17H, le passage de bras se réalisant sur le parking du Super U de [Localité 6],

— Pendant les vacances scolaires, sauf Noël : durant la moitié des vacances de février et de la [Localité 5], ainsi qu’une semaine durant les vacances d’été, à définir entre les parties, selon les disponibilités de monsieur [N] [T], à charge pour lui d’en avertir madame [E] [Z] deux mois à l’avance pour les vacances de février et de la [Localité 5], et quatre mois à l’avance pour les vacances d’été. Les passages de bras pendant les vacances scolaires de février, de la [Localité 5] et de l’été, devant se dérouler, à défaut de meilleur accord entre les parties, le samedi à 12H, sur le parking du Super U de [Localité 6],

— Pendant les vacances de Noël :

— Les années paires : les enfants seront au domicile paternel le [Date mariage 1] au soit et au domicile de leur mère le [Date mariage 2],

— Les années impaires : les enfants seront au domicile de leur mère le [Date mariage 1] et au domicile de leur père le 25 décembre,

Les passages de bras devant se dérouler, à défaut de meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :

— les années paires le 24 décembre à 19H30 et le 25 décembre à 11H sur le parking du Super U de [Localité 6],

— les années impaires : le 25 décembre à 11H puis à 19H sur le parking du Super U de [Localité 6];

PRECISE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt des enfants ;

DIT que monsieur [N] [T] versera à madame [E] [Z] une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, [O] et [R], d’un montant de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par mois et par enfant et en tant que de besoin l’y condamne ;

DIT que le versement de la contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que dans l’attente de l’établissement de l’intermédiation financière, le débiteur devra verser spontanément la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT que la contribution est payable chaque mois avant le 16 du mois et d’avance, ou toute autre date en fonction de celle du versement du salaire du débiteur, au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci ;

DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédant la revalorisation, selon la formule suivante :

montant de la pension x nouvel indice

Pension revalorisée = -------------------------------------------

indice de base

l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ ou poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant ou des enfants auprès de l’autre parent ;

DIT que monsieur [N] [T] s’acquittera du règlement de la mutuelle pour les enfants et de la garantie Accident de la vie ;

DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants (frais médicaux non remboursés, voyages scolaires, conduite accompagnée et permis de conduire) seront partagés par moitié sur présentation des justificatifs par le parent qui aura engagé les frais et après accord préalable ; en tant que de besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ;

Sur les mesures accessoires :

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants et à la contribution alimentaire ;

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES