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TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

22 RUE DE CROSNE

76000 ROUEN

Tél : 02 76 27 85 80

Minute n°3055

R. G n° 25-00554

PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION

en matière d’expulsion

Le 10 octobre 2025

Devant Nous, Émeline GUIBON-BONIN, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen, assistée de Marion POUILLE, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile,

Étant en audience civile,

ONT COMPARU

L’O.P.H. ROUEN HABITAT, demeurant 5, place du Général de Gaulle, BP 16, 76040 ROUEN

représenté par maître Sandra GOSSELIN

le demandeur,

d’une part

et

Monsieur [P] [I] [C], demeurant 19, rue Alphonse Daudet, escalier B, appartement 24, 76100 ROUEN,

comparant

le défendeur,

d’autre part

Après avoir requis Monsieur [R] [O], conciliateur de justice, présent au palais afin de concilier les parties pendant le temps de l’audience.

Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance du 17 mars 2025, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l’accord suivant, duquel il leur sera délivré des extraits revêtus de la formule exécutoire, conformément aux dispositions de l’article 131 susvisé.

Les parties ont convenu ce qui suit :

1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Monsieur [P] [I] [C] (locataire) à l’O.P.H. ROUEN HABITAT (bailleur) à la date du 25 septembre 2025 concernant le logement situé 19, rue Alphonse Daudet, escalier B, appartement 24, 76100 ROUEN, s’élève à la somme totale de 1.249,57 euros, échéance du mois d’août 2025 incluse;

2° Monsieur [P] [I] [C] s’acquittera de la dette par 12 acomptes mensuels de 100 euros en sus du loyer courant (ou résiduel si l’APL était toujours versée au bailleur), et du solde par une 13ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 novembre 2025 ;

3° Si Monsieur [P] [I] [C] n’exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées (2°), l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ;

4° En cas de résiliation du bail, Monsieur [P] [I] [C] devra libérer les lieux objets du bail décrits dans l’assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ;

A défaut d’exécution volontaire, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [P] [I] [C] et de tout occupant de son chef, au besoin en recourant à la force publique et le cas échéant à un serrurier ;

De plus, Monsieur [P] [I] [C] devra s’acquitter d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux ;

5° Les dépens de la présente instance seront supportés par Monsieur [P] [I] [C], soit le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Par ailleurs, l’O.P.H. ROUEN HABITAT se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

N’étant pas susceptible d’appel, ce procès-verbal de conciliation est immédiatement exécutoire, nonobstant tout pourvoi en cassation. Le greffe de la juridiction transmettra une copie du présent procès-verbal de conciliation au préfet de la Seine-Maritime.

Après lecture du procès-verbal, les parties l’ont signé :

LE DEMANDEUR LE DÉFENDEUR

LE GREFFIER LE JUGE