TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 04 décembre 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 25/03827 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NKGT / GG

Affaire : [X] / [U]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [L], [P], [H] [U]

né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 7] (Seine-Maritime)

Chez Mme [Y] [U] [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/008209 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représenté par M^e Julie GRAINDORGE, avocat au barreau de ROUEN

et

Madame [D] [X] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 8], [Localité 11] (MAROC)

Chez Mme [T] [X] [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/008257 du 02/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par M^e Franck ROGOWSKI, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 03 novembre 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO

Greffier : Madame Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce des parties ;

DIT que la loi marocaine s’applique au régime matrimonial ;

CONSTATE qu’il a été satisfait à l’exigence posée par l’article 252 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [L], [P], [H] [U], né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 7] (Seine-Maritime),

et de

Mme [D] [X], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6] (Maroc) ;

DIT qu’en application de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens au 9 mai 2025 ;

RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;

REJETTE la demande fondée sur l’article 265 du code civil ;

RENVOIE en tant que de besoin les parties à la procédure ordinaire de partage amiable, si besoin devant le notaire de leur choix, après le prononcé du divorce, et en cas de difficultés, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage selon les règles légales prescrites ;

DIT que M. [L] [U] et Mme [D] [X] conservent les dépens qu’ils ont chacun exposés ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES