TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 13 novembre 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 24/03822 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MUUO / GG

Affaire : [U] / [F]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y], [B], [S] [U] épouse [F]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] (Seine-Maritime)

[Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001827 du 07/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Arnaud VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [L], [N], [D] [F]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] (Seine-Maritime)

[Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000667 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représenté par M^e Victor AVERLANT, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 29 septembre 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame [J] [H]

Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE qu’il a été satisfait aux exigences de l’article 252 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [L], [N], [D] [F], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 11] (Seine-Maritime),

et de

Mme [Y], [B], [S] [U], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1993, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Seine-Maritime) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [L] [F] et de Mme [Y] [U] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée le 3 juin 2025 par les parties et contresignée par Maître [P] [W], notaire à [Localité 7] (Seine-Maritime) ;

DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ;

DEBOUTE les parties de leur demande de report des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux au 28 juillet 2023 ;

AUTORISE Mme [Y] [U] à user après le prononcé du divorce de son nom marital, à savoir [F] ;

RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES