TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

LE 16 JUIN 2025

Jugement du 16 Juin 2025

EN MATIÈRE D’ADOPTION PLÉNIÈRE

N° N° RG 24/01974 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUHE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a rendu compte au délibéré collégial,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses

Madame BERTRAND, Vice-Présidente

Madame GUERREIRO, Juge

EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ

GREFFIERE : Madame LANOIX

DEBATS en chambre du conseil le 19 Mai 2025

JUGEMENT : rendu le seize Juin deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe

REQUÉRANT :

Monsieur [Z] [C] [F] [A]

né le 23 Août 1988 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 6 rue du commandant Hamon – 22440 TREMUSON

COMPARANT

concernant l’adoption de :

Monsieur [W] [X] [I] [D]

né le 24 Novembre 2018 à PARIS 14EME (75014), demeurant 6 rue du commandant Hamon – 22440 TREMUSON

non comparant, représenté par Mme [Y] [I] [D] en qualité de représentante légale

Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l’appui ;

Vu la communication de la procédure au Ministère Public et ses observations écrites ;

La Présidente en son rapport ;

Maître en ses conclusions ;

Les parties en leurs observations ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

L’adoption est conforme aux intérêts de l’adopté et toutes les conditions légales sont remplies. Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête dans les termes du dispositif;

Les dépens seront laissés à la charge du requérant ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière gracieuse, par jugement en premier ressort ;

Prononce l’adoption plénière de : Monsieur [W] [X] [E]

né le 24 Novembre 2018 à PARIS 14EME (75014)

par Monsieur [Z] [C] [F] [A]

né le 23 Août 1988 à SAINT BRIEUC (22000)

Dit que l’adopté(e) portera désormais les prénoms et nom de : [X] [A]

Dit que conformément à l’article 356 alinéa 2 du Code Civil, l’adoption laisse subsister à l’égard de Monsieur [W] [X] [I] [D]

né le 24 Novembre 2018 à PARIS 14EME (75014), sa filiation d’origine à l’égard de sa mère;

Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil ou (sur les Registres du Service Central de l’Etat Civil de NANTES) conformément aux dispositions de l’article 354 du Code Civil.

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté.

Ordonne que la mention “adoption”soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé à PARIS 14eme le 28 novembre 2018 sous le N°10963, lequel sera déclaré comme nul.

Met les dépens à la charge du requérant.

Ordonne la notification du présent jugement par les soins du Greffier aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et à Monsieur le Procureur de la République par simple expédition.

En foi de quoi la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAINT-BRIEUC

Parc de promenades – BP 2357

22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

☎ 02-96-62.30.08.

AFFAIRES GRACIEUSES

RG N° N° RG 24/01974 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUHE

M. [Z] [A]

6 rue du commandant Hamon

22440 TREMUSON

N O T I F I C A T I O N

En application des dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 16 Juin 2025.

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l’appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie ».

À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025

LE GREFFIER.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAINT-BRIEUC

Parc de promenades – BP 2357

22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

☎ 02-96-62.30.08.

AFFAIRES GRACIEUSES

RG N° N° RG 24/01974 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUHE

Mme [Y] [I] [D]

6 rue du commandant Hamon

22440 TREMUSON

N O T I F I C A T I O N

En application des dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 16 Juin 2025.

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l’appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie ».

À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025

LE GREFFIER.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAINT-BRIEUC

Parc de promenades – BP 2357

22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

☎ 02-96-62.30.08.

AFFAIRES GRACIEUSES

RG N° N° RG 24/01974 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUHE

N O T I F I C A T I O N

En application des dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 16 Juin 2025.

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l’appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie ».

À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025

LE GREFFIER.