TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Affaire : [L] [O], [T] [D] épouse [O] / S.A.R.L. GWEN MENUISERIES

N° RG 25/00384 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F6BR

Ordonnance de référé du : 04 Décembre 2025

N° minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Copie exécutoire

le :

à :

Rendue le QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,

Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffière lors des débats et Madame Fanny LECOQ, Greffière lors de la mise à disposition ;

ENTRE

DEMANDEURS

Monsieur [L] [O], né le 26 Novembre 1964 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

Représentant : M^e Dominique GILLET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Madame [T] [D] épouse [O], née le 06 Mai 1961 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

Représentant : M^e Dominique GILLET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

D’UNE PART

ET

DEFENDERESSE

S.A.R.L. GWEN MENUISERIES, société inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 953 201 555, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant substitué à l’audience par Maître LEPARC

D’AUTRE PART,

FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, M. [L] [O] et Mme [T] [D] épouse [O] ont assigné la société Gwen Menuiseries à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et pour que les dépens soient réservés.

Aux termes de leur assignation, M. et Mme [O] sollicitent en outre la condamnation de la société Gwen Menuiseries à produire ses contrats d’assurance, conditions particulières et conditions générales, en RC décennale et RC professionnelle pour les années 2022 à 2024, sous astreinte financière de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 novembre 2025.

A cette audience, M. et Mme [O], représentés, s’en tiennent à leur assignation.

La société Gwen Menuiseries, représentée, formule oralement à l’audience toutes protestations et réserves.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation et aux pièces du dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025, date à laquelle il a été rendu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

À titre liminaire, le tribunal rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise judiciaire :

En vertu des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, M. et Mme [O] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 6], sur laquelle ils ont entrepris des travaux de rénovation.

Pour ce faire, ils ont fait appel à la société 2LH Travaux Conseils, société de courtage en travaux, qui, selon les requérants, avait la charge de choisir les artisans et de superviser les travaux.

Les demandeurs font valoir que les travaux de menuiserie, comprenant la réalisation de trois fenêtres, deux portes et des volets roulants, ont été confiés à la société Gwen Menuiseries, suivant devis en date du 30 août 2024.

Un acompte de 6.705,65 € a été versé.

M. et Mme [O] exposent que les travaux ont débuté en décembre 2024 mais que seules trois menuiseries ont été posées car très rapidement, ils ont constaté des malfaçons.

Ils précisent que cela a engendré un surcoût de maçonnerie pour la création d’appuis de fenêtres en béton à l’intérieur, en vue de rattraper les erreurs de mesurage.

Les requérants soutiennent que malgré cette reprise, les fenêtres son mal posées et qu’il existe un jour visible en partie haute de la porte d’entrée, qui s’ouvre en outre dans le mauvais sens.

M. et Mme [O] expliquent que la société Gwen Menuiseries refuse de reprendre les malfaçons et de poursuivre les travaux.

Ils ajoutent qu’outre un rendez-vous sur place, ils ont adressé à la défenderesse une mise en demeure d’avoir à reprendre les défauts de conformité, par courrier recommandé en date du 23 janvier 2025.

Le 22 janvier 2025, Maître [Y] [J], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal aux termes duquel elle constate les malfaçons affectant les menuiseries et la présence de matériaux entreposés, notamment des cartons de volets roulants.

Ce procès-verbal a été dénoncé à la société Gwen Menuiseries, par acte de Maître [J] en date du 20 février 2025 comprenant sommation de :

— déposer et récupérer les trois ouvertures déjà posées,

— récupérer tous les matériaux sur place qui sont en attente d’être posés,

— de rembourser l’acompte de 6.705,65 € versé par les requérants.

Parallèlement aux réclamations de M. et Mme [O], la société Gwen Menuiseries a adressé différentes relances concernant le paiement de ses factures.

Au vu de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, les demandeurs justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une mesure d’expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.

L’expert se verra confier la mission habituelle en la matière, mission qui comprendra l’apurement des comptes.

Cette mesure d’instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demandeurs, ils devront avancer la provision pour l’expert.

Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la partie défenderesse par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.

Sur la demande de communication de pièces :

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la société Gwen Menuiseries est susceptible d’être engagée et les garanties de son assureur mobilisées.

En conséquence, il sera enjoint à la défenderesse d’avoir à communiquer, dans un délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, ses polices d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale, y compris les conditions générales et les conditions particulières, pour les années 2024 et 2025, seules années concernées par le présent litige.

Les circonstances de l’espèce ne justifient pas le prononcé d’une astreinte.

Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 491 du Code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge des demandeurs dans l’intérêt desquels cette mesure d’expertise est ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Myriam Bendaoud, Présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l’exécution provisoire de droit,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

* M. [R] [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Port. : 06.87.37.77.78

Mèl : [Courriel 5]

DONNONS à l’expert la mission suivante, lequel s’adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :

I. Environnement

1. Situer et décrire l’ouvrage, décrire son utilisation.

2. Décrire les travaux, tant d’un point de vue matériel que juridique, en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles ;

3. Réception. Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués. En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage. Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ; En l’absence d’accord des parties sur la date de la réception, préciser quels désordres étaient apparents pour chacune des dates en débat.

4. Décrire la façon dont l’ouvrage a été utilisé et entretenu après réception. Préciser et décrire les travaux intervenus postérieurement à la réception.

5. Mentionner les griefs, désordres ou malfaçons allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.

II. Procédure

6. Rappeler la mission d’expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée.

7. Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d’expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires.

III. Désordres

Numéroter les désordres, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même numéro.

Pour chaque désordre, répondre aux questions suivantes (8 à 11), avant de passer au désordre suivant :

8. Constat.

a) Décrire le désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle allégué dans l’assignation et dans le PV de constat du 22 janvier 2025, visé à l’assignation, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation ; préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter.

b) Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Dire notamment si le désordre était apparent à la réception.

9. Nature du désordre. Préciser ensuite s’il s’agit d’une malfaçon, d’une non-conformité contractuelle ou d’un désordre esthétique. Estimer son importance. Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination. Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans le rendre impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert. Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement.

10. Causes du désordre et imputabilité. Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à une cause extérieure. Dans le cas de causes multiples, évaluer, sous forme de pourcentage, de façon motivée notamment au regard des règles et pratiques professionnelles et des circonstances particulières du déroulement des travaux, la gravité respective des manquements d’ordre technique commis par chacun des intervenants concernés.

11. Reprise du désordre. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres ; les décrire ; indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble ; chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ; Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement.

12. À l’issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque désordre, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l’imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.

IV. Préjudices immatériels

13. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres.

14. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.

V. Travaux urgents

15. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;

Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.

VI. Compte entre les parties

16. Donner son avis sur les mémoires et situations de l’entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata.

17. Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier.

VII. Dires

18. Répondre aux dires récapitulatifs.

19. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;

fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

FIXONS à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [L] [O] et Mme [T] [D] épouse [O] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC avant le 12 février 2026 (IBAN : [XXXXXXXXXX07]), en précisant le numéro RG du dossier ;

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 27 février 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;

ENJOIGNONS à la société Gwen Menuiseries d’avoir à communiquer, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, ses polices d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale, y compris les conditions générales et les conditions particulières, pour les années 2024 et 2025 ;

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

CONDAMNONS M. [L] [O] et Mme [T] [D] épouse [O], demandeurs, aux dépens ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.

Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 4 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS