TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

N° RG 24/00029 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FT7S

N° minute :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD

GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

ENTRE :

S.A. Bpifrance (anciennement OSEO) Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 5 440 000 000,00 €, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 320 252 489 dont le siège social est 27/31 Avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS ALFORT CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

d’une part,

ET :

Société SCI LES AJONCS, société civile immobilière au capital de 1524 €, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 443 020 268, dont le siège social est sis Ker An Noch Tregrom – 22420 PLOUARET

Représentant : M^e Pierre CAPITAINE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Représentant : Maître Hélène DINICHERT-POILVERT de la SELARL DAYLIGHT AVOCATS, avocats au Barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DÉBITEUR SAISI

d’autre part,

ET ENCORE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST BRIEUC CENTRE VILLE, société coopérative commerciale, immatriculée au RCS de ST BRIEUC sous le numéro 309 517 340, prise en son inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiée le 09/03/2012 sous les références 2204P03 2012V247, dont le siège social est sis 7 Place Duguesclin – 22000 SAINT-BRIEUC,

Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 857 500 227, prise en son inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 14/11/2019 sous les références 2204P03 2019V01520, dont le siège social est sis 15 Boulevard de la Boutière – CS 26858 – 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX,

subrogée dans les droits et actions de la SA BPI FRANCE (anciennement OSEO)

Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A. BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2 499 597 122 €, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 662 042 449, prise en son inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 14/11/2019 sous les références 2204P03 2019 V 1519, dont le siège social est sis 16 boulevard des italiens – 75009 PARIS,

Représentant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant Représentant : M^e Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

TRESOR PUBLIC DE GUINGAMP, Bureau du SIP de GUINGAMP, prise en son inscription d’hypothèque légale du Trésor publiée le 16/03/2023 sous les références 2204P01 2023V2394, dont le siège social est sis Bureau du SIP de GUINGAMP – 13 Avenue Kennedy – 22205 GUINGAMP CEDEX

non comparant, non représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

d’autre part,

En vertu d’un acte authentique en date du 10 février 2012 passé devant Maître [B] [E], notaire à Belle Isle en Terre, la société BPI France a consenti à la Sci Les Ajoncs un prêt d’un montant de 138 000€ d’une durée de 15 ans.

Ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers à hauteur de 6 890 €, en concurrence avec le Crédit Mutuel de Bretagne pour le même montant et une hypothèque en premier rang, pour le surplus dudit crédit en concurrence avec le Crédit Mutuel de Bretagne pour le même montant. Ces garanties ont été prises et enregistrées au Service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 9 mars 2012 sous les références 2204P03 2012V n°248.

Se prévalant de la défaillance de la Sci Les Ajoncs, la société BPI France lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 22 mai 2024 portant sur un immeuble commune de Louargat consistant en :

Commune de Louargat

Za de Saint Paul

Un bâtiment à usage professionnel

Cadastré section ZR numéro 172 pour une contenance de 34a 45ca.

Ce commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière le 12 juillet 2024 sous les références D25084 numéro d’archivage provisoire 2204P01 S 000034.

Par acte d’huissier en date du 2 septembre 2024, la société BPI France a assigné devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la Sci Les Ajoncs aux fins de voir ordonner la vente forcée de l’immeuble selon certaines modalités afin d’obtenir paiement de sa créance.

Par dernières conclusions, signifiées le 7 janvier 2025 La société BPI France demande au juge de l’exécution de lui décerner acte de ce qu’elle entend se désister de la procédure de saisie-immobilière initiée sur l’immeuble objet du commandement et de prononcer la radiation de ce dernier délivré le 22 mai 2024 et publié au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 12 juillet 2024 sous les références D25084 numéro d’archivage provisoire 2204P01 S 00034.

Par un jugement en date du 26 février 2025, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a prononcé la liquidation judiciaire de la Sci Les Ajoncs.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 31 mars 2025, la BPGO déclare qu’elle entend se désister de sa demande de subrogation dans les droits actions de la société BPI France.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement serait prononcé le 6 mai 2025.

A cette date, il a statué en ces termes :

SUR CE :

Aux termes des articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, laquelle n’est pas nécessaire si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article L 622-21 II du Code de commerce : « -Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l’article L. 622-17, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. »

En l’espèce, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la SCI les Ajoncs le 26 février 2025, de sorte que les créanciers ne sont plus habiles à poursuivre la procédure de saisie immobilière et partant c’est à bon droit que la société BPGO se désiste de sa demande de subrogation dans les droits et actions de BPI France (anciennement OSEO).

Par ailleurs c’est à juste titre que la société BPI France qui au demeurant déclare avoir été payée de la somme de 58 095,03 € correspondant strictement aux causes du commandement antérieurement à la procédure collective déclare se désister.

Le désistement est donc constaté dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Constate le désistement de la société BPI France (anciennement OSEO) de l’instance engagée devant le juge de l’exécution à l’encontre de la SCI Les Ajoncs ;

Constate le désistement de la société BPGO de sa demande de subrogation dans les droits et actions de BPI France (anciennement OSEO) dans le cadre de l’instance engagée devant le juge de l’exécution à l’encontre de la SCI Le Ajoncs ;

Ordonne la radiation du commandement délivré le 22 mai 2024 et publié au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 12 juillet 2024 sous les références D25084 numéro d’archivage provisoire 2204P01 S 00034 ;

Constate le dessaisissement du juge de l’exécution ;

Laisse les dépens à la charge de la société BPI France (anciennement OSEO) et de la société BPGO , sauf meilleur accord intervenu entre les parties.

LA GREFFIERE, LA JUGE DE L’ EXÉCUTION ,