Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Jcp, 7 juillet 2025, n° 25/00794

TJ Saint-Brieuc 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement du loyer
La cour a constaté que le commandement de payer n'a pas permis le recouvrement des loyers impayés dans le délai imparti, justifiant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Non-occupation du logement
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée en raison de la résiliation du bail et du non-paiement des loyers.
Accepté
Arriéré locatif
La cour a constaté que Monsieur [N] devait cette somme au titre des loyers impayés, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que Monsieur [N], en tant qu'occupant sans droit ni titre, devait verser cette indemnité jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné Monsieur [N] à rembourser ces frais, étant donné qu'il a succombé à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, jcp, 7 juil. 2025, n° 25/00794
Numéro(s) :	25/00794
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Commune COMMUNE [ Localité 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAINT-BRIEUC

Annexe 2

[Adresse 5]

[Localité 4]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 25/00319

N° RG 25/00794 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F2ER

Le 07 JUILLET 2025

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE

DÉBATS : à l’audience publique du 02 Juin 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 07 JUILLET 2025

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le sept Juillet deux mil vingt cinq

ENTRE :

Commune COMMUNE [Localité 6],

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Monsieur Michel JOUAN, le maire,

ET :

Monsieur [K] [V] [N],

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparant, ni représenté,

-1-

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 23 février 2015, la commune de [Localité 6] a donné en location à Madame [U] [J] une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant un loyer d’un montant de 390 € par mois.

Madame [J] est décédée le 18 juin 2023.

Monsieur [K] [N], époux de Madame [J], a souhaité reprendre le bail à son nom en sa qualité de conjoint survivant.

C’est dans ces conditions que suivant acte sous seing privé en date du 22 juin 2023, la commune de [Localité 6] a régularisé un bail en faveur de Monsieur [N] moyennant un loyer réactualisé d’un montant de 414,23 € par mois

Ne s’acquittant pas de l’intégralité de ses loyers à partir du mois de septembre 2023, un commandement de payer la somme de 2 485,45 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu’une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement, a été délivré à Monsieur [N] par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2024 (acte déposé à l’étude).

Par acte du 27 mars 2025, la commune de [Localité 6] a fait assigner Monsieur [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de :

— Constater et prononcer la résiliation du contrat de location par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire ;

— Ordonner à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux 2 mois après la signification du commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin est avec le concours de la force publique ;

— L’autoriser en tant que de besoin à faire transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tout garde meuble de son choix ;

— Condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de 4 086,42 € arrêtée au 21 mars 2025, correspondant aux loyers impayés de février 2024 à mars 2025 inclus, majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 2 485,45 € à compter du commandement et pour le surplus à compter de la date d’assignation ;

— Condamner Monsieur [N] au paiement des indemnités d’occupation égales au montant mensuel du loyer à compter de la date de résiliation du bail, soit à la somme mensuelle de 443,71 € et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ;

— Condamner Monsieur [N] au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [N] en tous les frais et dépens de l’instance ;

— Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 2 juin 2025.

À cette date, la commune de [Localité 6], représentée par Monsieur [F] [T], maire, a maintenu l’ensemble des demandes figurant dans son assignation. Il a précisé que Monsieur [N] n’occupait plus le logement depuis 2024 ; que le dernier paiement remontait au mois d’avril 2025 (sur saisie) mais que le loyer courant n’était pas payé ; que Monsieur [N] n’avait pas d’enfant à charge, était âgé d’une cinquantaine d’années et travaillait en intérim et en déplacement.

Monsieur [N], bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au greffe de la juridiction.

Le signalement de l’impayé a été transmis à la CCAPEX le 4 juin 2024 et l’assignation aux fins d’expulsion a été notifiée au Préfet le 27 mars 2025.

Comme y étant expressément autorisé, le maire de la commune de [Localité 6] a transmis en cours de délibéré, le 3 juin 2025, un bordereau de situation arrêté à la date du 3 juin 2025 et faisant état d’une créance de 4 086,42 €.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer :

Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu'« à défaut de paiement de tout ou partie du loyer, des charges ou du dépôt de garantie et deux mois après commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit ».

Il ressort des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré le 31 mai 2024, rappelant la clause résolutoire du bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans les 2 mois de la signification de l’acte.

Monsieur [N], défaillant à l’audience, ne conteste pas les griefs énoncés en ce qui concerne la dette locative et n’a pas été en mesure de justifier de la régularisation des impayés dans le délai de 2 mois.

Il convient dès lors de constater la résiliation du bail à compter du 1er août 2024.

Par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’absence de reprise du paiement de l’intégralité du loyer courant et l’absence de justification d’une situation financière favorable de Monsieur [N], ne permettent pas d’envisager l’octroi de délais de paiement, même d’office, pour lui permettre de régler l’arriéré dans un délai de 36 mois (délai maximum pouvant être accordé par le tribunal).

Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [N] et de tous occupants de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec s’il y a lieu, l’assistance de la force publique.

La commune de [Localité 6] sera également autorisée en tant que de besoin à faire transporter les meubles laissés dans les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux frais de Monsieur [N].

Sur les loyers, charges et l’indemnité d’occupation :

A la date de l’audience, l’arriéré locatif était d’un montant de 4 086,42 € en principal selon le décompte arrêté au 3 juin 2025 (échéance de mars 2025 incluse).

Monsieur [N] sera donc condamné à payer à la commune de [Localité 6] la somme de 4 086,42 € au titre de l’arriéré locatif.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement.

Par ailleurs, Monsieur [N], devenu occupant sans droit ni titre, sera également condamné à verser à la commune de [Localité 6] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer en cours, soit la somme de 443,71 € par mois, soumise à indexation, à compter du 1er avril 2025 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.

La condamnation interviendra en « deniers et quittances » afin de déduire des sommes restant dues les éventuels prélèvement, règlements ou saisies intervenus depuis l’audience.

Sur les frais irrépétibles :

Succombant à l’instance, Monsieur [N] sera condamné à verser à la commune de [Localité 6] la somme de 400 € au titre de ses frais exposés à l’occasion de la présente instance, non compris dans les dépens par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

La partie qui succombe supporte les dépens.

Ceux-ci seront mis à la charge de Monsieur [N], comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de la décision est de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 1er août 2024 ;

DIT qu’à défaut d’avoir libéré les lieux au plus tard deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [K] [N] tant de sa personne que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

AUTORISE, en tant que de besoin, la commune de [Localité 6] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais de Monsieur [K] [N] et ce, dans le respect des dispositions des articles L 433-1 à L 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE, en deniers et quittances, Monsieur [K] [N] à payer à la commune de [Localité 6] les sommes suivantes :

—  4 086,42 € au titre de l’arriéré locatif suivant décompte arrêté au 3 juin 2025 (échéance de mars 2025 incluse) ;

—  443,71 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, soumise à indexation, à compter du 1er avril 2025 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.

CONDAMNE Monsieur [K] [N] à verser à la commune de [Localité 6] une somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [K] [N] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

—  1CE et 1CCC par LS à Commune COMMUNE [Localité 6]

—  1 CCC par LS à [K] [V] [N]

—  1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)

—  1 CCC au dossier

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