RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00417 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJOO

MINUTE N° :25/00357

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

M. [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e HOARAU Pierre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT

DU 29 DECEMBRE 2025

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 487 779 035

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie BLONDEAUX,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 17 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 3 avril 2023, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [S] [X] un prêt personnel pour un montant de 37.000,00€, moyennant un taux annuel fixe de 5,84%, remboursable en 84 mensualités (prêt n°50662368146).

Se prévalant de mensualités impayées l’ayant conduite à prononcer la déchéance du terme, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, fait assigner Monsieur [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Saint-Benoît aux fins de le voir condamner à lui payer la somme en principal de 33.915,85€ majorée des intérêts de droit et la somme de 2.500,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 novembre 2025, lors de laquelle la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par un conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation et s’est opposée par principe à l’octroi de tout délai de paiement au profit du défendeur.

Monsieur [S] [X] a comparu en personne, a indiqué reconnaître la dette et a fait état de difficultés professionnels l’ayant empêché de régler ses mensualités. Il a sollicité le bénéfice de délais de paiement, proposant de régler 1000 euros par mois pour apurer progressivement sa dette.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 décembre 2025.

MOTIFS :

Sur la demande en paiement :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En vertu de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret, soit 8% du capital restant dû à la date de la défaillance de l’emprunteur.

En vertu de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive, ainsi en tenant compte de l’exécution partielle de l’emprunteur ou du taux des intérêts contractuels appliqué.

Il sera enfin rappelé, en application de l’article L. 312-38 du code de la consommation, qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance de l’emprunteur, ce dont il découle que la capitalisation des intérêts est exclue.

En l’espèce, il ressort des décomptes produits et non contestés que Monsieur [S] [X] reste redevable, au titre du prêt personnel n°50662368146 dont la déchéance du terme a été régulièrement prononcée le 28 mai 2025, des sommes suivantes :

échéances échues impayées : 2.914,30€ – somme non productive d’intérêtscapital restant dû : 28.039,34€ – avec intérêts au taux contractuelclause pénale réduite d’office : 100€ – avec intérêts au taux légal

Monsieur [S] [X] sera ainsi condamné à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 31.053,64€, avec intérêts contractuels au taux de 5,84% à compter du 28 mai 2025 sur la somme de 28.039,34€, et avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 100 euros.

Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement :

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, eu égard au montant de la condamnation et à la proposition du débiteur de procéder à des règlements d’un montant de 1000 euros par mois, il apparaît que l’octroi de délais de paiement, s’ils sont respectés, permettra un remboursement de la dette du débiteur plus rapide que si le tableau d’amortissement initial du crédit avait été appliqué. Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, il convient ainsi d’accorder des délais de paiement à Monsieur [S] [X] selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [S] [X], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme du prêt personnel n°50662368146 régulièrement prononcée par la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE en date du 28 mai 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [S] [X] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, au titre du contrat de prêt personnel n°50662368146, la somme de 31.053,64€, avec intérêts contractuels au taux de 5,84% à compter du 28 mai 2025 sur la somme 28.039,34€, et avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 18 septembre 2025 sur la somme de 100€ ;

ACCORDE des délais de paiement à Monsieur [S] [X] ;

DIT que Monsieur [S] [X] devra s’acquitter de la somme due en procédant, sauf meilleur accord entre les parties, à 23 versements mensuels de 1000 euros minimum et un dernier versement correspondant au solde de la dette, et ce avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de la dette restant à recouvrir deviendra immédiatement et de plein droit exigible à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer ;

DEBOUTE la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [S] [X] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [X] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.

La greffière La juge des contentieux de la protection