TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/01435 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVLO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/01435 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVLO

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 17 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [W] [G] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] (974)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [T] [V] [U]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12] (974)

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Anna FERRERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier

lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 19 septembre et 19 novembre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 décembre 2024.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Anna FERRERE, M^e Léopoldine SETTAMA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/01435 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVLO

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 8 avril 2024,

Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signées par les époux les 1er juillet et 12 septembre 2024 ;

Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE l’acceptation irrévocable par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [W] [G] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (974)

et

Monsieur [T] [V] [U]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12] (974)

mariés le [Date mariage 2] 1980 à [Localité 8] (93),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les époux à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE les époux de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,