RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00244 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWZE

MINUTE N° : 24/00029

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

— -------------------

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024

— 

JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

PARTIES

DEMANDEUR :

Le [Adresse 8] [Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par la société BOURBON AVOCATS, agissant par M^e Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [I] [L]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Norman GODON-PATEL, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabrice LEMAIRE,

Assisté de : Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 03 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée par Fabrice LEMAIRE, juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière.

Copie exécutoire délivrée aux parties le 07/11/2024

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 25 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [7] sis [Adresse 1] à La Possession, a assigné Monsieur [L] [O] devant le Tribunal de proximité de Saint-Paul à l’audience du 6 juin 2024 en paiement des sommes suivantes :

—  2386,29 euros correspondant à des charges de copropriété impayées au titre des années 2023 et 2024

—  50 euros pour les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

—  2700 euros à titre de dommages-intérêts

—  1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour échange des pièces et arguments des parties puis parce que celles-ci ont indiqué qu’elles finalisaient un accord.

A l’audience du 3 octobre où l’affaire a été retenue, les parties ont demandé à ce que soit homologué l’accord intervenu entre elles le 9 septembre 2024.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 2044 du Code civil « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

L’article 1565 du Code de procédure civile dispose que « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. »

L’article 1567 du même Code précise que « Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction. »

En l’espèce, les parties ont trouvé un accord concernant le paiement des charges de copropriété dues par le défendeur qui relève de la compétence du Tribunal de proximité de Saint-Paul et, sur le fond, comporte des concessions réciproques, est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Dès lors, il sera donné force exécutoire à cet accord annexé au présent jugement et signé par les parties.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le constat d’accord conclu entre le [Adresse 9] [Adresse 5] BLEU et Monsieur [L] [O] le 9 septembre 2024 et lui donne force exécutoire,

DIT que l’accord sera annexé au présent jugement.

CONDAMNE les deux parties aux dépens pour moitié chacune concernant la présente instance.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois

et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière.

La greffière Le juge