RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00799 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2WO

MINUTE N° :

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COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT

DU 16 DECEMBRE 2024

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par M^e Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [V] [J] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4] (RÉUNION)

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 07 Octobre 2024

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable du 29 avril 2021 signée électroniquement le 8 juin 2021, la Banque Postale Financement a consenti à Monsieur [P] [V] [J] [D] un prêt personnel n° 50563991731 d’un montant de 30.000 euros au taux débiteur annuel fixe de 4,52 % l’an remboursable en 60 mensualités de 375,83 euros – assurance non comprise -.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [P] [V] [J] [D] de régler sous quinzaine la somme de 1.701,59 euros correspondant aux échéances impayées, à l’indemnité légale et aux intérêts sous peine de déchéance du terme, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2023 reçue le 16 août 2023 et a prononcé la déchéance le 13 octobre 2023.

Par un acte de commissaire de justice du 21 août 2024, la Banque Postale Consumer Finance, anciennement Banque Postale Financement, a fait assigner Monsieur [P] [V] [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de le faire condamner à lui verser la somme de 15.249,67 euros, augmentée des intérêts de droit ainsi que la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience du 7 octobre 2024, la Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance. Elle s’en est rapportée à la décision du juge s’agissant de la demande de délais de paiement présentée en défense.

Monsieur [P] [V] [J] [D], comparant en personne, a accepté le principe de la dette. Il a proposé de régler la somme de 800 euros par mois en règlement de la dette et a sollicité des délais de paiement.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Au vu de l’historique des règlements effectués par Monsieur [P] [V] [J] [D], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 30 septembre 2023.

La demande de la Banque Postale Consumer Finance formulée le 9 septembre 2024, soit avant l’expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.

En l’espèce, la Banque Postale Consumer Finance justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l’opération au regard des textes d’ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

Il ressort du décompte produit que le capital restant dû au titre du prêt litigieux s’élève à la somme de 11.309,96 euros au 12 octobre 2023, auquel il convient d’ajouter les mensualités impayées pour un montant total de 2.389,46 euros.

Il s’ensuit que Monsieur [P] [V] [J] [D] reste devoir la somme de 13.699,42 euros.

Il y a donc lieu de le condamner à payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de 13.699,42 euros au titre du prêt personnel n° 50563991731, avec les intérêts au taux contractuel de 4,52 % à compter du 13 octobre 2023, date de déchéance du terme, sur la somme de 11.309,96 euros.

En outre, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 1.062,50 euros sera réduite d’office à la somme de 10 euros en application de l’article 1231-5 du Code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [P] [V] [J] [D] sollicite des délais de paiement selon l’échéancier proposé de 800 euros par mois.

Eu égard à ses difficultés à apurer la dette et en l’absence d’opposition de la demanderesse, il convient de lui accorder des délais de paiement sur une durée de 24 mois dans les termes du dispositif de la présente décision.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [P] [V] [J] [D], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Au regard de l’équité et des situations respectives des parties, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [P] [V] [J] [D] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Banque Postale Consumer Finance sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [P] [V] [J] [D] à payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de 13.699,42 euros au titre du prêt personnel n° 50563991731, avec les intérêts au taux contractuel de 4,52 % à compter du 13 octobre 2023 sur la somme de 11.309,96 euros.

CONDAMNE Monsieur [P] [V] [J] [D] à payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de 10 euros au titre de la clause pénale.

ACCORDE à Monsieur [P] [V] [J] [D] la faculté d’apurer la dette, au plus tard le 15 de chaque mois, à compter de la signification de la présente décision, en 16 mensualités de 800 euros et une 17ème de 899,42 euros correspondant au solde de la somme due.

DIT que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera l’exigibilité de la totalité de la dette.

DÉBOUTE la Banque Postale Consumer Finance de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Monsieur [P] [V] [J] [D] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE