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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 31 mai 2024, n° 24/00362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00362 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSFA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[10]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/00362 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSFA
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 31 MAI 2024
EN DEMANDE :
Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Sabrina POURCHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [P] [H] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 9]
non représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 12 avril 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 31 mai 2024.
Copie exécutoire Avocats : Me Sabrina POURCHER
Copie conforme parties :
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00362 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSFA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12]
et
Madame [P] [H] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12]
mariés le [Date mariage 5] 2006 à [Localité 11] (97),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 15 avril 2013;
SUPPRIME, à compter du 18 janvier 2024, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixéepar jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 13] de la REUNION du 24 février 2015 (150 euros par enfant, pour [X] [F] [N] née le [Date naissance 3] 1995 et [X] [G] [N] née le [Date naissance 7] 2000 devant être versés par le père).
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [O] [N] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 31 MAI 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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